Redressement judiciaire : tout savoir sur la procédure

 

La procédure de redressement judiciaire n’est applicable qu’aux entreprises qui, bien que se trouvant en état de cessation de paiement, ont de réelles chances de continuité de leur l’activité.


Redressement judiciaire : définition

Procédure de redressement judiciaire : Conditions d’ouverture

Modalités procédurales

Redressement judiciaire : Période d’observation

Issue de la période d’observation



 

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Redressement judiciaire : définition

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ? Le redressement judiciaire est une procédure collective supposant la caractérisation de l'état de cessation des paiements et la démonstration que toute chance de redressement n'a pas disparu. Cette procédure permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes et le maintien de l’emploi.
Il ne s'agit pas, contrairement à la sauvegarde, d'une procédure facultative, puisque le débiteur qui est en état de cessation des paiements, doit le déclarer dans les 45 jours, en sollicitant l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Parce que cette procédure revêt un caractère obligatoire, la saisine n'appartient pas seulement au débiteur : elle peut aussi être l'œuvre du ministère public et d'un créancier.

La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur ou autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale), et toute personne morale de droit privé qui se trouve en état de cessation des paiements mais dont la situation n'est pas définitivement compromise, à l’exception des syndicats de copropriété.

Lorsque l'ouverture de la procédure du redressement judiciaire est sollicitée par un EIRL, les dispositions régissant la procédure de redressement judiciaire ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande.

 

Procédure de redressement judiciaire : Conditions d’ouverture

Le débiteur qui sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire doit justifier :
• qu'il est en état de cessation des paiements ;
• que son redressement n'est pas manifestement impossible.

1- Etat de cessation des paiements Conformément à l’article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire pour tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

L'actif disponible ici envisagé est celui à court terme. Il s'agit des liquidités et valeurs immédiatement réalisables. Sont exclus de l’actif disponible :
• les créances à recouvrer sauf circonstances exceptionnelles ;
• les titres de participation des sociétés mères dans des filiales ;
• les immobilisations ;
• de façon générale, les immeubles.

Le passif exigible s'entend de l'ensemble des dettes échues au jour où l'appréciation est portée. Seules des dettes certaines peuvent constituer du passif exigible. Une avance en compte courant, qui est bloquée, ou dont le remboursement n'est pas demandé, ne constitue pas un passif exigible. Peu importe que le passif soit exigé, dès lors qu'il est exigible.

2- Redressement n’étant pas manifestement impossible
Le redressement judiciaire débute par une période d'observation. Comme son nom l'indique, la période d'observation est destinée à observer l'entreprise et plus spécialement son aptitude à se redresser. Aussi, si les chances de redressement ont disparu au moment où le tribunal statue, il ne doit pas ouvrir un redressement, mais une liquidation judiciaire.

Cependant, le débiteur peut, à titre personnel, vouloir se redresser en payant son passif. S'il en a les capacités, le redressement du débiteur est possible, alors même que celui de son entreprise ne l'est plus. La mise en redressement du débiteur a alors pour seul objet le paiement du passif du débiteur. Le redressement manifestement impossible est une question de fait laissée à l'appréciation des juges du fond.

 

Modalités procédurales

1- Règles de compétence
Le tribunal matériellement compétent est :
• le tribunal de commerce :
- pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
-pour les personnes morales ayant une forme commerciale, sauf si elles ont un objet civil ;
• le tribunal de grande instance :
- pour les personnes physiques agriculteurs et les professionnels libéraux ;
- pour les personnes morales n'ayant pas une forme commerciale ou, bien qu'ayant une forme commerciale, ayant une activité civile, par exemple les sociétés à risques limités exerçant une activité libérale.

Quant au tribunal territorialement compétent il s’agit de :
• pour les personnes physiques, celui du lieu où le débiteur a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. Par dérogation, le jeu de l'article 47 du code de procédure civile s'impose pour les auxiliaires de justice, qui peuvent donc demander la délocalisation du dossier devant un tribunal voisin ;
• pour les personnes morales, celui du lieu du siège social au jour de l'ouverture. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Le délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. R. 600-1, al 2 et 3).

2- Saisine du tribunal
Le redressement judiciaire n'est ni une procédure volontariste, ni une procédure préventive. Il s'agit d'une procédure obligatoire pour le débiteur qui est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, dès lors qu'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (C. com., art. L. 631-4). Si le débiteur mis en redressement est une personne physique, le déclarant est le débiteur lui-même. Si le débiteur est une personne morale, il s'agit de son représentant légal, qui a qualité pour agir en justice au nom de celle-ci.

Également, un créancier peut assigner un débiteur en redressement judiciaire, s’il justifie de sa qualité de créancier, et de l’état de cessation de paiements de son débiteur, étant rappelé que cet état s’apprécie le jour où la juridiction statue.

Si les conditions en sont réunies, le tribunal ainsi saisi, va rendre un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, laquelle va s’ouvrir par une période d’observation.

 

Redressement judiciaire : Période d’observation

La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. Pendant cette phase, un bilan économique et social de l’entreprise mise en redressement est réalisé, afin d’envisager, éventuellement, la mise en place d’un plan de redressement judiciaire. Pour ce faire, le jugement ouvrant le redressement judiciaire fixe la date de cessation des paiements (laquelle peut être antérieure à celle du jugement d’ouverture, dans la limite de dix-huit mois), et nomme les différents organes. Est obligatoirement nommé un mandataire judiciaire, ainsi qu’un administrateur judiciaire si le débiteur emploie au moins 20 salariés ou réalise au moins 3 000 000 d'euros de chiffre d'affaires hors taxes. Ce dernier aura une mission d’assistance, sauf à ce que le jugement le charge d’assurer seul et entièrement l’administration de l’entreprise en redressement judiciaire, auquel cas le chef d’entreprise est dessaisi de ses pouvoirs.

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des poursuites : les créanciers qui existaient avant l'ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.

 

Issue de la période d’observation

La période d'observation se termine par l'une des actions suivantes :
• la mise en place d'un plan de redressement judiciaire, limité à 10 ans, si l'entreprise est viable.
• l'ouverture d'une liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise ne peut pas s'améliorer ;
• la clôture de la procédure s'il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais.

Le tribunal n'arrête donc un plan de redressement judiciaire que s'il considère qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise en redressement judiciaire d'être sauvée, sur la base du bilan économique et social effectué durant la période d’observation. Le plan de redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il prévoit notamment la désignation des personnes tenues de l’exécuter, et mentionne l’ensemble de leurs engagements portant sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration, et s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution. Également, est désigné un commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire, lequel peut être le mandataire judiciaire.

Notons que les salariés d'une entreprise en redressement judiciaire peuvent bénéficier de l'assurance en garantie des salaires (AGS) pour les sommes dues en exécution de leur contrat de travail (salaires, primes, préavis et indemnités).

 

 



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