Prestation compensatoire : tout ce qu’il faut savoir

 

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le juge peut toutefois refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande.


Prestation compensatoire : définition

Comment calculer la prestation compensatoire ?

La demande de prestation compensatoire impose-t-elle de recourir à un avocat ?

Dans quel cadre solliciter le versement d’une prestation compensatoire ?

Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle versée ?

Quand la prestation compensatoire devient-elle exigible ?

Quels sont les recours du créancier impayé ?

La prestation compensatoire fixée judiciairement est-elle révisable ?

La prestation compensatoire fixée conventionnellement est-elle révisable ?

Comment solliciter la révision de la prestation compensatoire ?



 

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Prestation compensatoire : définition

La prestation compensatoire que le juge peut mettre à la charge de l'un des époux lorsqu'il prononce le divorce ou qui est prévue dans la convention de divorce par consentement mutuel, est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital ou, dans certains cas, d'une rente dont le montant est fixé d'un commun accord entre les parties ou à défaut, par le juge. Le juge peut refuser de faire droit à une demande de prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture.

 

Comment calculer la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux auquel elle est versée et les ressources de l'autre époux, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Lorsqu'il détermine la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, le juge prend notamment en considération :
• la durée du mariage ;
• l'âge et l'état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les sacrifices professionnels qu'il aurait faits afin de favoriser la carrière de son conjoint ou pour se consacrer à l'éducation des enfants. Afin de pouvoir déterminer le droit à prestation compensatoire, il convient donc d'établir :
• un audit patrimonial de la situation du client consistant à déterminer le montant des revenus et du patrimoine estimé ou prévisible de chacun des époux afin d'estimer si une disparité existe entre eux ;
• un audit compensatoire de la situation du client correspondant à l'évaluation des critères posés par l'article 271 du code civil, autre que les critères financiers et patrimoniaux.

 

La demande de prestation compensatoire impose-t-elle de recourir à un avocat ?

L'assistance et la représentation par un avocat sont obligatoires dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire.

 

Dans quel cadre solliciter le versement d’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut être sollicitée dans le cadre :
• soit de l'assignation en divorce ou de la requête conjointe, en cas de divorce pour acceptation de la rupture du mariage si le procès-verbal d'acceptation a été signé postérieurement au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ;
• soit de conclusions en réponse à cette assignation. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est fixée dans la convention de divorce enregistrée auprès d'un notaire ou homologuée par le juge en présence d'enfant ayant demandé à être entendu.

 

Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle versée ?

Les prestations compensatoires judiciaires peuvent prendre la forme :
• d’un capital sous forme de somme d'argent ou par l'abandon d'un bien en pleine propriété,
• d'un droit temporaire viager ou d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Les prestations compensatoires sont, dans la très grande majorité des cas, versées sous forme de numéraire. Dans le cadre d'une convention de divorce, les modalités de paiement de la prestation compensatoire sont déterminées librement entre les parties. Il peut s'agir d'un règlement par capital, par abandon de droits, par rente (la durée de la rente pouvant être supérieure à 8 ans), d'une rente viagère ou encore d'un règlement mixte.

 

 

Quand la prestation compensatoire devient-elle exigible ?

La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le prononcé du divorce est définitif, une fois les délais de recours expirés ou dès la date d'acquiescement de la décision.

 

Quels sont les recours du créancier impayé ?

Si l'ex-époux débiteur d'une prestation compensatoire ne s'acquitte pas de ses obligations, le créancier impayé, muni d'un titre exécutoire, peut recourir aux modes de coercition du droit commun. Le débiteur qui n'exécute pas son obligation de paiement de la prestation compensatoire s'expose à des sanctions civiles, c'est-à-dire à des dommages-intérêts. Le non-paiement de la prestation compensatoire peut également donner lieu à des sanctions pénales pour :
• abandon de famille ;
• organisation frauduleuse de l'insolvabilité.

 

La prestation compensatoire fixée judiciairement est-elle révisable ?

En dépit du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire fixée judiciairement, la révision de la rente est possible, à condition de justifier d'un changement important dans les ressources de l'une ou l'autre des parties. Lorsque le juge aux affaires familiales fixe la prestation compensatoire sous forme de capital, seules les modalités de versement peuvent être modifiées. Dans ce cas, la révision de la prestation compensatoire consiste en un rééchelonnement des paiements du capital dû, pour une durée de 8 ans ou plus.

 

La prestation compensatoire fixée conventionnellement est-elle révisable ?

Le caractère intangible de la convention trouve sa limite dans l'établissement d'une nouvelle convention ou dans la saisine du juge, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La convention de divorce peut en effet prévoir que chacun des époux pourra demander au juge de réviser la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Lorsque la révision de la prestation compensatoire n’a pas été prévue dans la convention de divorce, en présence d’un divorce par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire, il est toujours possible de rédiger une nouvelle convention, soumise à l’homologation judiciaire dans le premier cas ou par simple acte sous seing privé ou par acte sous signature privée contresigné par avocat dans le second. En cas de désaccord des époux, si rien n'est prévu dans la convention de divorce, l'un ou l'autre des ex-époux peut présenter une demande de révision dans les mêmes conditions que dans le cadre d'un divorce contentieux.

 

Comment solliciter la révision de la prestation compensatoire ?

La demande de révision de la prestation compensatoire doit être présentée au juge aux affaires familiales :
• soit par assignation en la forme des référés ;
• soit par simple requête. Lorsque les parties sollicitent l'homologation d'une convention visant à modifier la convention de divorce initiale, ils doivent déposer une requête à fin d'homologation de cette convention. La révision prend effet à la date de la saisine du juge.

 



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