Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles d’ELS

Le Groupe EDITIONS LEFEBVRE SARRUT, auquel appartiennent les Editions Dalloz, soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

I. Responsable du traitement (au sens de la loi 78-17 dite loi « CNIL »)

Vos Données sont collectées par :

                                                      La Société EDITIONS DALLOZ


Société par Actions Simplifiées au capital de 3 956 040€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 195 550 dont le siège social est situé au 31-35 rue Froidevaux – 75 685 Paris Cedex 14, ci-après désigné « Editions Dalloz».

Au nom et pour le compte de :

                                                La Société EDITIONS LEFEBVRE SARRUT

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 4 608 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 052 451, dont le siège social est situé au 40/42 rue de Villiers à Levallois-Perret (92300),

Au sens des articles 34 et 35 de la Loi 78-17, ELS agit en tant que Responsable de Traitement alors que DALLOZ intervient en qualité de Sous-Traitant.

https://www.editions-dalloz.fr/cgv/

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Siège social : Editions Dalloz
31-35 rue Froidevaux
75685 Paris Cedex 14
Tel : 01 40 64 54 54
Fax : 01 40 64 54 97

SAS au capital de 3 956 040 €

Siren 572 195 550 – R.C.S Nanterre
Siret 572 195 550 00098
Code APE 5811Z
N° TVA intracommunautaire FR 69 572 195 550

Directeur de publication : Monsieur Philippe Déroche, Président

Liste des sites Dalloz :
BDA Dalloz Pratique[s]
Dalloz enseignants Dalloz revues Dalloz Bibliothèque
Dalloz.fr Dalloz collectivités
Dalloz Avocats Juris Dalloz actualités
Open Dalloz
Appel expert

Hébergeurs
La partie institutionnelle est hébergée :
Jouve 11, boulevard de Sébastopol
CS 70004
75036 Paris cedex 01
Tél : 01 44 76 54 40

La partie mini-site BDA est hébergée :
Les serveurs sont loués chez OVH
2 rue Kellermann
59 100 Roubaix

Les serveurs sont infogérés par Cognix Systems
50 Rue Paul Langevin
35 200 RENNES

La partie Boutique est hébergée :
Equinix France
114, rue Ambroise Croizat
93200 Saint Denis

NTT Europe Ltd.
Tour Europlaza
20, Avenue André Prothin
92400 Courbevoie

La partie Dalloz Pratique[s] est hébergée :
Claranet
18-20, rue du Faubourg du Temple
75011 Paris


II. Identification des données collectées, finalités et exploitation des données traitées

Afin d’assurer ces engagements contractuels vis-à-vis de ses clients, ELS collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations.

Ces données sont collectées lorsque le client :

• crée un espace personnel sur l’un des Sites d’ELS ;
• effectue une demande de renseignement sur l’un des Sites d’ELS ;
• effectue une commande sur l’une des Sites d’ELS ou par tout autre médium ;
• navigue sur l’un des sites d’ELS et/ou consulte les produits ;
• participe à un jeu ou un concours ;
• contacte le Service Client ;
• rédige un avis/commentaire visible sur l’un des Sites d’ELS.

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, ELS collecte les données suivantes :

• Civilité
• Nom
• Prénom(s)
• Adresse
• Numéros de téléphone
• Adresse de courrier électronique
• Catégorie socioprofessionnelle
• Code interne de traitement permettant l’identification du client
• Adresse IP
• Données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque et/ ou de carte bancaire, date d’expiration de la carte bancaire
• Données relatives aux transactions : numéro de transaction, détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit ;
• Demandes de documentation, d’essai, produits achetés, services et abonnements souscrits, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique de relation contractuelle, retour produits, origine de la vente ou de la commande, correspondances avec le client, commentaires des clients et prospects, identité des personnes en charge de la relation client

Afin de mieux appréhender les traitements de données effectués par ELS, nous vous informons qu’ELS peut traiter vos données dans le cadre des finalités suivantes :

La réalisation de traitements relatifs à la gestion des clients et en particulier la gestion des contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou de plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la gestion des impayés et du contentieux; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits.

La réalisation de traitements relatifs à la prospection commerciale et en particulier à la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ; la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, d'étude, de sondage, de test produit et de promotion ; la réalisation d'opérations de sollicitations ; l'élaboration de statistiques commerciales ; la cession, la location ou l'échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects ; l'actualisation de ses fichiers de prospection par l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ; l'organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle; la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ; la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.


III. Hébergement des Données

L’ensemble des données collectées et traitées par ELS est hébergé au sein de l’Union Européenne.

Toutefois, dans le cas où l’un des sous-traitant d’ELS se situe hors Union Européenne, ELS, en sa qualité de responsable de traitement, met en place toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des données de ses clients.

Si vous souhaitez connaitre les lieux de destination de vos données (hors Union Européenne), nous vous invitons à nous contacter par mail à l’adresse : DPO Groupe : f.carvalheiro@lefebvre-sarrut.eu


IV. Données bancaires

Les Editions Dalloz n’ont jamais accès au numéro de carte bancaire des clients. Les commandes par cartes bancaires sont traitées par la société Paybox via le protocole HTTPS. La société Paybox est certifiée PCI DSS et offre le plus haut niveau de sécurité disponible aujourd’hui en matière de protection des données bancaires.


V. Destination des données collectées

Les données collectées peuvent être transmises à l’ensemble des Société d’ELS.

Ces dernières pourront également être transmises à des tiers dès lors que cette transmission sera rendue indispensable à la réalisation du contrat qui lie ELS à son client (exemple : LA POSTE pour la livraison des produits).


VI. Durée de conservation des données

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.


VII. Droit d’accès et de rectification de vos données

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :

• EDITIONS DALLOZ – Administration des ventes, 80 avenue de La Marne, 92541 Montrouge cedex
• Par email au service client à l’adresse : serviceclient@dalloz.fr

Conformément à l’article 40 de la loi précitée, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle ELS pourra contacter de demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Enfin, chaque personne dispose d’un droit à la portabilité des données personnelles qu’elle a transmise au responsable de traitement. Ce droit s’applique dans les mêmes conditions que le droit d’accès et de rectification.


VIII. Mot de passe

Chaque identifiant et mot de passe est unique et à destination exclusive de la personne qui les crée.

Afin d’assurer la sécurité des données, il est important de prendre les précautions élémentaires suivantes :

• Il est recommandé que votre mot de passe comporte plus de douze caractères et inclue notamment, un majuscule, des chiffres, un signe de ponctuation ou caractère spécial ;
• Le mot de passe créé ne doit pas être lié à un élément de votre vie ;
• Chaque compte doit avoir son propre mot de passe


                                                                                              Utilisation des « cookies »

GESTION DES COOKIES
Définitions :
Pour des raisons de simplification et de compréhension de la présente page d’information, les termes ci-après ont été définis de la façon suivante :

« Cookie(s) » : désigne l’ensemble des traceurs déposés et/ou lus sur les Equipements des Utilisateurs, tel que défini à la rubrique « Qu’est-ce qu’un Cookie ? » ci-après.

« Equipement » : désigne tous types de terminaux sur lesquels sont édités les Sites dont notamment les ordinateurs, tablettes et smartphones.

« Site(s) » : désigne les Sites Internet édités par ELS et leurs déclinaisons mobiles disponibles sur les Equipements, comprenant, le cas échéant, les applications mobiles.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne consultant les Sites et/ou contribuant aux espaces participatifs des Sites.

Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un fichier texte déposé et conservé sur le disque dur de l'internaute, sous réserve de ses choix, par le serveur du site visité.

Un cookie permet donc de reconnaître le terminal (ordinateur, mobile ou tablette) de l'Utilisateur lorsqu'il revient sur un site web. En effet ce n'est pas l'Utilisateur qui est reconnu mais le terminal depuis lequel il visite un site web.

En navigant sur l’un des sites d’ELS, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.

Lors de la première navigation sur un site d’ELS, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaitra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois

A quoi servent les cookies émis sur nos Sites ?

Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Les cookies que nous émettons sur nos Sites sont utilisés pour reconnaître le terminal de l'Utilisateur lorsqu'il se connecte à l'un de nos Sites afin de :

- Optimiser la présentation de nos Sites aux préférences d'affichage du terminal de l’Utilisateur (langue utilisé, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de ses visites selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que comporte le terminal et de suivre la navigation ultérieure effectuée par le terminal sur nos sites ;

- Permettre à l'Utilisateur d'accéder à des espaces réservés et personnels sur nos Sites, tels que son compte personnel sur la base des informations qu'il a transmises au moment de la création de son compte. L'Utilisateur accède par ce bais à des contenus personnalisés ou qui lui sont réservés.

- Mémoriser des informations relatives à un formulaire que l’Utilisateur a rempli sur notre Site (accès à son compte / et à son abonnement).

-Etablir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation de nos Sites,

- Mettre en place des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il est demandé à l'Utilisateur de se connecter après un certain laps de temps.

- de comptabiliser le nombre d'affichages et d'activations de certaines parties de nos contenus afin de calculer les sommes dues à nos auteurs et d'établir des statistiques.

Vos choix concernant les cookies

L’Utilisateur dispose de différents moyens pour gérer les cookies. Tout paramétrage qu’il pourra entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur nos Sites et sur Internet en général et ses conditions d'accès à certains services de nos Sites nécessitant l'utilisation de cookies. L’Utilisateur peut à tout moment exprimer et modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

     1. Les choix offerts par le logiciel de navigation de l’Utilisateur


L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

     2. L'accord sur les cookies

L'enregistrement d'un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l'Utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. Si l'Utilisateur a accepté dans son logiciel de navigation l'enregistrement de cookies dans son terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus qu‘il a consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

     3. Le refus des cookies

Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement de cookies dans son terminal, ou supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de nos Sites, notamment, par exemple, s’il tente d'accéder à son compte ou à son abonnement qui nécessitent de s’identifier ou lorsque nous ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal de l’Utilisateur, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l'Utilisateur aurait refusés ou supprimés.

     4. Comment exercer vos choix selon le navigateur que vous utilisez

Pour la gestion des cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permet de savoir de quelle manière modifier les souhaits en matière de cookies.

Internet Explorer TM : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Firefox TM : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+désactiver+les+cookies


Safari TM : https://support.apple.com/kb/PH21411?viewlocale=en_US&locale=en_US

Google Chrome TM : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

Pour connaître les options offertes par tout autre logiciel de navigation et les modalités de suppression de fichiers cookies stockés dans un terminal, selon le(s) navigateur(s) installés dans ce terminal, nous invitons l’Utilisateur à consulter le menu d'aide de son navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique & des Libertés) :
https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

En cas d'utilisation partagée d’un terminal par plusieurs personnes

Lorsqu’un Terminal est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu'un même Terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les services destinés au Terminal d’un Utilisateur correspondent bien à sa propre utilisation de ce Terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce Terminal. Le cas échéant, le partage avec d'autres personnes de l'utilisation d’un Terminal et la configuration des paramètres du navigateur à l'égard des cookies, relèvent du libre choix de l’Utilisateur et de sa responsabilité.

Données personnelles et informations de navigation

Nous sommes susceptibles d'adapter nos offres à des informations relatives à la navigation du Terminal d’un Utilisateur sur nos Sites.

Dans la mesure où l'Utilisateur nous a fourni des données personnelles le concernant, notamment ses coordonnées électroniques, lors de son inscription ou de son accès à l'un de nos services, nous sommes susceptibles, sous réserve de ses choix, d'associer des informations de navigation relatives à son Terminal, traitées par les cookies que nous émettons, avec les données personnelles de l’Utilisateur afin de lui adresser, par exemple, des prospections électroniques ou d'afficher sur son Terminal, des offres personnalisées qui lui sont plus spécifiquement destinées et susceptibles de plus l’intéresser.

L'Utilisateur peut à tout moment nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections adaptées aux informations de navigation de son Terminal, en nous contactant directement et gratuitement, ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de lui adresser par courrier électronique.

Comment puis-je contrôler l’utilisation des « cookies » ?

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant :

https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Quels sont les « cookies » émanant des sites Dalloz ?

       - Boutique Dalloz et Dalloz enseignants
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          BDA
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          Dalloz Pratique[s]
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          Mini site de jeu concours Dalloz Pratique[s]
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https://www.dalloz-avocats.fr/



https://www.jedecouvredallozpratiques.fr/




https://www.dalloz-actualite.fr/




https://www.dalloz-etudiant.fr/





http://www.open-dalloz.fr/



https://www.editions-dalloz.fr/




https://www.dalloz-bibliotheque.fr/






https://www.dalloz-revues.fr/




http://www.juriseditions.fr/