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Edition : 04/19 - 14e édition

Auteur(s) : Yves Rouquet

 

  • AVANTAGES DALLOZ

  • À jour de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan

    À jour de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan

  • 34 dossiers, 32  exemples d'actes et de courriers

    34 dossiers, 32 exemples d'actes et de courriers

  • Pratique, précis, complet et  accessible à tous

    Pratique, précis, complet et accessible à tous

 

             

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Edition : 04/19 - 14e édition

Auteur(s) : Yves Rouquet

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  • 0820 800 017Une équipe à votre écoute
  • Paiement sécuriséPaiement sécurisé
  • Présentation
  • Droits et obligations du locataire et du bailleur

    La signature d’un bail d’habitation (vide, meublé résidence principale, « mobilité », meublé de tourisme ou saisonnier) entraîne, pour le bailleur comme pour le locataire, des droits et des obligations multiples qu’il est essentiel de connaître. En effet, les relations entre les signataires sont complexes et peuvent parfois devenir conflictuelles : impayé de loyer ou de charges, lieux dégradés, transformation des locaux sans autorisation, imputation du coût des réparations à effectuer, congé mal délivré…

    Cette 14e édition est à jour des derniers développements contentieux et des nouveaux textes, dont la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan. Elle renforce notamment les normes de décence du logement, créé un « bail mobilité », envisage la fin de la solidarité du locataire ayant quitté le logement en raison des violences conjugales qu’il subit, permet l’expérimentation de l’encadrement des loyers en zone tendue à l’échelle d’une commune, durcit la réglementation des locations meublées de tourisme, instaure une action de groupe, supprime la page manuscrite du cautionnement et harmonise les procédures de résiliation du bail et de surendettement.

    Pratique, précis, complet et accessible à tous, cet ouvrage est l’outil indispensable pour les bailleurs comme pour les locataires, grâce notamment aux nombreux exemples d’actes qu’il contient.

  • Sommaire
  • 1 Recherche d’un logement ou d’un locataire
    2 Permis de louer
    3 Signature et coût du bail
    4 Clauses du contrat de bail
    5 Annexes au contrat de bail
    6 Garanties données au bailleur
    7 Entrée dans les lieux
    8 Possibilité de prévoir une clause de travaux
    9 Obligations générales du bailleur en cours de bail
    10 Installation de détecteurs de fumée
    11 Obligations spécifiques du bailleur
    12 Loyer en cours de bail
    13 Charges locatives
    14 Usage paisible du logement
    15 Dégradations et pertes
    16 Obligation d’assurance du locataire
    17 Entretien des lieux par le locataire
    18 Transformation des lieux par le locataire
    19 Évolution du loyer lors du renouvellement
    20 Offre de renouvellement du bail avec augmentation du loyer manifestement sous-évalué
    21 Contestation de l’augmentation du loyer manifestement sous-évalué
    22 Application de l’augmentation du loyer manifestement sous-évalué
    23 Délivrance d’un congé au locataire
    24 Motifs du congé donné au locataire
    25 Délivrance d’un congé au bailleur
    26 Changement de locataire, d’occupant ou de bailleur
    27 Restitution des lieux
    28 Résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire
    29 Résiliation judiciaire du bail
    30 Expulsion du locataire
    31 Location d’un logement meublé
    32 Location d’un meublé « bail mobilité »
    33 Location d’un meublé de tourisme
    34 Location saisonnière

  • Fiche technique
  • * Collection : Delmas Express * Format : 135 x 190
    * Marque : DALLOZ * Nombre de pages : 552 pages
    * EAN 13 : 9782247187812 * Poids : 0 g
    * Thématiques : Droit immobilier, de l'urbanisme et de l'environnement,Droit privé