Droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale

Edition : 11/17 - 1e édition

Droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale

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  • Présentation
  • Le contrôle général des lieux de privation de liberté a décidé de traiter, dans son deuxième rapport thématique, du droit au maintien des liens familiaux des mineurs privés de liberté et de l'exercice de l'autorité parentale.

    Des enfants  peuvent être placés dans l'ensemble des lieux pour lesquels le CGLPL est compétent (centres éducatifs fermés, prisons, hôpitaux psychiatriques, centres et locaux de rétention administrative, locaux de garde à vue). Les parents d'un enfant enfermé conservent en théorie l'autorité parentale mais son exercice se retrouve limité de fait par la séparation (mineurs incarcérés ou hospitalisés) ou l'enfermement (cas des familles placées en rétention administrative).

    Le maintien de ce lien, l'étendue des droits et devoirs de chacun sont très peu encadrés par les textes et le CGLPL constate que les pratiques peuvent être très variables. Il s'agit donc de recenser ces pratiques, de les interroger, et de voir en quoi elles répondent, ou non, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au respect de ses droits fondamentaux.

  • Sommaire
  • Chapitre 1 - Les principes régissant l'autorité parentale
    Chapitre 2 - La minorité, une notion juridique peu adaptée en matière de santé mentale
    Chapitre 3 - L'admission du mineur en psychiatrie, un cadre juridique complexe et des pratiques variables
    Chapitre 4 - Une prise en charge globalement respectueuse des droits des mineurs et de leurs parents malgré des insuffisances à l'égard de certaines catégories de patients
    Chapitre 5 - Recommandations


     

  • Fiche technique
  • * Collection : Hors collection Dalloz * Format : 115 x 170
    * Marque : DALLOZ * Nombre de pages : 164 pages
    * EAN 13 : 9782247164783 * Poids : 134 g
    * Thématiques : Droit pénal,Droit privé