Divorce par consentement mutuel : tout savoir sur la nouvelle procédure !

 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel conventionnel est la règle. Le divorce par consentement mutuel judiciaire n’est en effet désormais possible que lorsque l'un des enfants du couple a demandé à être entendu par un juge.

 

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel conventionnel ?

Le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d’avocats présente-t-il des avantages ?

Le divorce à l’amiable impose-t-il le recours à un avocat ?

Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel ?

Quelles sont les conditions du divorce par consentement mutuel sans juge ?

Quelles sont les conséquences que les époux doivent envisager dans la convention de divorce ?

Quelle forme revêt la convention de divorce ?

Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats ?

Quels sont les effets du divorce par consentement mutuel ?

La convention de divorce peut-elle être modifiée ?

La convention de divorce peut-elle être contestée ?



 

Nouveau ! Gérez votre divorce par consentement mutuel en vous appuyant sur Dalloz Pratique[s]

 

 

 

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel conventionnel ?

Se distinguant des autres formes de divorce (divorce par consentement mutuel judiciaire, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage), la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer devant un juge.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer dans le cadre d'un consentement mutuel n'ont en effet plus à soumettre leur convention à homologation. Ils doivent rédiger, chacun avec l'assistance d'un avocat, une convention de divorce dans laquelle ils s'accordent sur le principe de la rupture du mariage et sur l'intégralité de ses effets. La convention doit ensuite être déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

 

Le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d’avocats présente-t-il des avantages ?

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel présente l’avantage d’être plus rapide, moins conflictuelle et surtout moins coûteuse que les autres formes de divorce. Une fois les démarches réalisées auprès des avocats des époux, il faut en effet compter un mois et demi pour que le mariage soit dissous. S’agissant d’un divorce non contentieux, les frais de justice sont en outre minime. Cette forme de divorce autorise par ailleurs une grande liberté, les époux prenant eux-mêmes les décisions affectant la vie de chacun après le divorce.

 

Le divorce à l’amiable impose-t-il le recours à un avocat ?

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel conventionnel, chacun des époux doit avoir son propre avocat. Les deux avocats ne doivent cependant pas appartenir à la même structure, ni partager les mêmes locaux.

 

Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel ?

Le coût de la procédure de divorce par consentement mutuel varie en fonction des honoraires de l’avocat qui tient généralement compte :
   • de la situation de fortune du client ;
   • de la difficulté de l'affaire ;
   • des frais exposés par l'avocat ;
   • de sa notoriété ;
   • des diligences de celui-ci. Une prise en charge partielle ou totale des honoraires par l’aide juridictionnelle est possible, sous réserve de remplir
      les conditions de ressources exigées. Outre les honoraires versés à l’avocat, peuvent également s’ajouter des frais de notaire liés :

   • au dépôt au rang des minutes du notaire (50,4 euros TTC) ;
   • au partage ;
   • à la prestation compensatoire au titre des droits d'enregistrement.

 

Quelles sont les conditions du divorce par consentement mutuel sans juge ?

Pour opter pour cette forme de divorce, les époux doivent être d'accord pour divorcer et doivent avoir déjà envisagé les conséquences de leur divorce. Si l'un des enfants du couple demande à être entendu par le juge, les époux devront toutefois s'orienter vers un divorce par consentement mutuel judiciaire et soumettre la convention à l’homologation du juge. Le consentement des époux doit évidemment être libre et éclairé. Le divorce par consentement mutuel n’est d’ailleurs pas autorisé lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde).

 

Quelles sont les conséquences que les époux doivent envisager dans la convention de divorce ?

Avec l’aide de leurs avocats, les époux rédigent une convention contenant le règlement complet des effets du divorce par consentement mutuel, à savoir :
  • le nom d’usage des époux ;
  • le domicile des époux ;
  • les mesures relatives aux enfants (vie de l'enfant, résidence et droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,
    conséquences sociales, conséquences fiscales) ;

  • la prestation compensatoire ;
  • les avantages matrimoniaux ;
  • la liquidation des intérêts patrimoniaux (date d'effet du divorce, liquidation du régime matrimonial) ;
  • les conséquences fiscales ;
  • les frais (honoraires d’avocat, autres frais conséquences du divorce, notamment les coûts du dépôt de la convention, de traduction,
    du partage et d'enregistrement).

 

Quelle forme revêt la convention de divorce ?

Si les époux optent pour un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, la convention revêt la forme d'un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats. La convention, paraphée et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, doit notamment mentionner :
  • le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé du dépôt de la convention au rang de ses minutes ;
  • les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ainsi
    que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

  • le nom, l'adresse professionnelle, le barreau et la structure d'exercice professionnel des avocats signataires ;
  • la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés dans la convention ;
  • les modalités de règlement complet des effets du divorce, y compris, le cas échéant, la prestation compensatoire ;
  • l'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis
    à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;

  • la mention selon laquelle le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage
    de cette faculté ou, le cas échéant, la mention de l'absence d'information du mineur de son droit à être entendu, faute de discernement.

 

Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?

Après s'être assuré de l'accord des époux sur l'intégralité des mentions prévues dans la convention et des annexes, chaque avocat adresse à son client le projet de convention et ses annexes par lettre recommandée avec avis de réception. Cet envoi fait courir le délai de réflexion impératif de 15 jours à compter de la réception du courrier recommandé signé personnellement par l'époux destinataire.
À l'expiration du délai de 15 jours, les deux époux et leurs avocats respectifs se réunissent dans le cadre d'un rendez-vous commun pour signer la convention et ses annexes. L'un des avocats se charge ensuite d'adresser au notaire l'original de la convention et ses annexes ainsi que les avis de réception des lettres recommandées, et ce dans un délai de 7 jours à compter de la signature. A cette occasion, le notaire contrôle la forme, la conformité du contenu de la convention à la loi et les délais dans lesquels la convention a été établie. Après ces vérifications formelles, le notaire dépose la convention au rang de ses minutes, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par ses soins de la convention. Le notaire délivre alors une attestation de dépôt mentionnant l'identité des époux et la date du dépôt aux deux époux. Une fois devenu définitif, après dépôt au rang des minutes du notaire, le divorce doit être transcrit sur les actes de l'état civil (acte de mariage et actes de naissance des époux). L'un des époux ou l'un des avocats doit pour ce faire adresser à la mairie du lieu de célébration du mariage l'attestation de dépôt délivrée par le notaire afin que la mention du divorce soit portée sur l'acte de mariage.

 

Quels sont les effets du divorce par consentement mutuel ?

Le mariage est dissous au jour du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. La date d'effet du divorce entre les époux est :
  • soit la date du dépôt au rang des minutes du notaire en l'absence de précision dans la convention ;
  • soit la date que les époux ont précisée dans la convention. Le divorce n'est cependant opposable aux tiers qu'à compter de sa mention en marge
    des actes d'état civil.

 

La convention de divorce peut-elle être modifiée ?

Les ex-époux peuvent d'un commun accord modifier la convention enregistrée par simple acte sous seing privé ou acte sous signature privée contresigné par avocat. Pour avoir date certaine et force exécutoire, ce nouvel accord doit être :
  • soit constaté par acte authentique ;
  • soit homologué par le juge aux affaires familiales (JAF). En cas de survenance d'un fait nouveau, la révision de la convention peut en outre
    être demandée devant le JAF par l'un des ex-époux, s'agissant :

  • des modalités de l'exercice de l'autorité parentale ;
  • du règlement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. La demande de révision de la prestation compensatoire
    est quant à elle encadrée et ne peut porter que sur :

  • la révision des modalités de paiement d'un capital payable sous forme de versements périodiques ou libération du solde du capital ;
  • la révision de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ;
  • la substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. Le partage peut également faire l'objet d'un partage complémentaire devant le JAF
    en cas d'omission d'un actif ou d'une dette.

 

La convention de divorce peut-elle être contestée ?

La convention peut être remise en cause par l’un des époux devant le tribunal de grande instance (TGI), dans le délai de 5 ans, en cas :
  • d'erreur, de dol ou de violence ;
  • de disparition d'un élément essentiel du contrat ;
  • d’imprévision ;
  • de non-respect du devoir général d'information ;
  • d’état de dépendance. L'action paulienne est en outre ouverte aux tiers, dès lors que la convention de divorce a été conclue en fraude de leurs droits.
    Ils peuvent également agir devant le JAF par la voie oblique, en complément de part, en cas de lésion de plus du quart, et ce dans un délai de 2 ans.

 

 



Nouveau ! Découvrez le module "Divorce" de Dalloz Pratique[s], la nouvelle solution numérique pour gagner en productivité dans la gestion de votre dossier de divorce par consentement mutuel : cliquez ici