Crédit à la consommation 2012

Protection du consommateur

Edition : 05/12 - 1e édition

Crédit à la consommation 2012

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Protection du consommateur

Edition : 05/12 - 1e édition

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  • Présentation
  • Le crédit à la consommation est pour de nombreux ménages le seul moyen d'acquérir les biens matériels indispensables à la vie quotidienne, ou présentés comme tels dans l'environnement publicitaire. Plus grave, le recours au crédit pallie parfois l'insuffisance des ressources courantes, au risque de sombrer plus vite encore dans le surendettement.
    Opération très réglementée, au niveau européen comme au plan national, avec la loi du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, le nouveau régime du crédit à la consommation intéresse tous ceux, qu'ils soient prêteurs, emprunteurs ou cautions qui se posent les questions suivantes :
    - le contrat que j'ai signé est-il conforme à la réglementation ?
    - Quelles sont les conséquences des irrégularités éventuelles qui l'entachent ?
    - Dans quels délais ces irrégularités peuvent-elles être soulevées devant les tribunaux ?
    - Comment calculer les sommes réellement dues ?

    Le présent ouvrage, rédigé par deux praticiens, s'attache à fournir au lecteur les éléments de réponse.
    L'ouvrage s'adresse aux professions juridiques, avocats et juges, et aux acteurs du droit de la consommation : établissements de crédit, associations de consommateurs... toutefois, sa lecture ne nécessite pas de connaissances particulières et tout emprunteur pourra l'étudier avec profit.

  • Sommaire
  • Introduction
    Le formalisme précontractuel et contractuel
    - Crédit classique et justificatifs à fournir
    - Crédit classique et information à délivrer ou à recueillir par le prêteur
    - Crédit classique et fiche d'informations précontractuelles
    - Crédit classique et mentions du contrat
    - Location financière (leasing)
    - Crédit renouvelable (revolving credit) et justificatifs à fournir
    - Crédit renouvelable et information à délivrer ou à recueillir par le prêteur
    - Crédit renouvelable et fiche d'informations précontractuelles
    - Crédit renouvelable et mentions du contrat
    - Autorisation de découvert d'une durée supérieure à un mois et n'excédant pas trois mois
    - Autorisation de découvert d'une durée supérieure à trois mois
    - Autorisation de découvert remboursable dans le délai d'un mois
    - Dépassement
    - Prêt sur gage
    - Lisibilité des documents
    Le champ d'application de la nouvelle législation sur le droit de la consommation
    - Conditions d'application du dispositif protecteur
    - Exclusion du champ d'application du dispositif protecteur
    - Application du dispositif protecteur en cas de conflit de lois
    Le délai pour agir
    - Point de départ du délai de forclusion
    - Interruption du délai pour agir
    - Régime des actions engagées par l'emprunteur
    La protection de la caution
    - Formalités à accomplir
    - Moyens de défense de la caution
    La défaillance de l'emprunteur
    - Crédit classique et compte renouvelable
    - Location avec option d'achat et location-vente
    L'office du juge
    - Office du juge et règles de procédure
    - Office du juge et fond du droit
    - Office du juge et droit de l'Union européenne
    Compléments
    - Mini code - Glossaire - Annexe 1 : Application « décompte » - Annexe 2 : Tableaux nos 1 à 6 - Formulaires : annexes au décret no 2011-136 du 1er février 2011 - Foire aux questions (FAQ) - Liste des exemples - Principales abréviations utilisées - Index thématique alphabétique 

  • Fiche technique
  • * Collection : Delmas Express * Format : 135 x 190
    * Marque : DELMAS * Nombre de pages : 418 pages
    * EAN 13 : 9782247114962 * Poids : 398 g
    * Thématiques : Droit civil,Droit commercial et des affaires,Droit privé