Code de la protection des données personnelles 2018-2019, annoté et commenté

Edition : 09/18 - 1e édition

       

  • AVANTAGES DALLOZ

  • Tout sur le nouveau droit applicable aux données personnelles à jour  du décret du 1er août 2018 !

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Code de la protection des données personnelles 2018-2019, annoté et commenté

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  •  Les + de l’édition 2018 du Code de la protection des données personnelles 
    • Un outil complet destiné à tous les professionnels des données personnelles :  Avocats, Juristes d’entreprises, Délégués à la protection des données (DPO), Autorités publiques (administrations, collectivités), Étudiants …
    • À jour du décret du 1er août 2018 relatif à la protection des données personnelles
    • À jour de la loi « Informatique et Liberté » modifiée par la loi du 20 juin 2018 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR)  
    • Commenté et annoté  par deux experts de la matière
    • Appendice regroupant les textes applicables par secteurs d’activité
    • Mise à jour en continu sur internet, smartphone et tablette (iOS et Android) ; accessible depuis Word© via Dalloz Connect !

    La première édition du Code de la protection des données personnelles 2018  comprend notamment :

    - Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 [RGPD/GDPR] relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
    - La Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 [Police-Justice] relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.
    - La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
    - Le Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par le décret n°2018-687 du 1er août 2018
    - La Directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR modifié par le décret du 1er août 2018) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
    - Les textes fondamentaux en matière de protection de la vie privée (Code civil, Charte de l’Union européenne …)

    Un appendice

    Rassemblant les textes relatifs aux données dans les domaines suivants :
    Assurance/banque/ finance, Données publiques/données personnelles, Santé, Sécurité, Travail/ressources humaines  …

  • Sommaire
  • - Textes fondamentaux :
    le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 [RGPD/GDPR], applicable à compter du 1er mai 2017, la loi " informatique et liberté" (nouvelle et ancienne version) et son décret d’application; la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 [Police-Justice]
    - Textes complémentaires :

    la directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers [PNR], les textes relatifs à la vie privée et aux communications électroniques (Art. 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 9 du Code civil, …)
    - Appendice :

    la réglementation spécifiques à certains secteurs d’activité : Assurance, Banque, Finance, Santé, Sécurité, Travail …

  • Fiche technique
  • * Collection : Codes Dalloz Professionnels * Format : 128 x 193
    * Marque : DALLOZ * Nombre de pages : pages
    * EAN 13 : 9782247178162 * Poids : 0 g
    * Thématiques : Droit administratif,Droit commercial et des affaires,Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies