Relations et conflits de voisinage 2017/2018

Servitudes . Mitoyenneté . Bornage . Permis de construire . Nuisances

Edition : 06/17 - 2e édition

 

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  • Exemples d’actes

    Exemples d’actes

Relations et conflits de voisinage 2017/2018

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Servitudes . Mitoyenneté . Bornage . Permis de construire . Nuisances

Edition : 06/17 - 2e édition

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  • Présentation
  • Entre les servitudes attachées à un immeuble (bornage, clôture, mitoyenneté etc.), les distances légales et celles relatives aux eaux (pluviales, de source, courantes, etc.) et les impératifs de bon voisinage, on s'aperçoit qu'être voisin impose de nombreuses obligations dont les conséquences sont souvent méconnues.

    Cet ouvrage fait le point sur toutes ces questions. Véritable guide des relations de voisinage, il présente, à l'appui de nombreux exemples concrets, la réglementation en vigueur, qu'elle relève du droit public ou du droit privé, et décrit les moyens de régler les litiges.
    Il donne à toute personne confrontée à un problème de voisinage des informations pratiques, concrètes et tous les conseils qui lui seront utiles lors de la survenance d'un conflit.

    Ouvrage de référence, il contient des exemples d’actes à destination des avocats, magistrats, notaires, juristes, spécialisés ou non, aux collectivités locales, ainsi qu’aux particuliers confrontés à des liens de voisinage.

  • Sommaire
  • La délimitation des frontières entre voisins
    La propriété partagée avec les voisins
    Les servitudes de droit privé relatives aux eaux
    Les ouvertures donnant sur la propriété voisine
    Les servitudes de droit privé relatives aux plantations
    Les servitudes de droit privé relatives au tour ou droit d'échelle
    Les servitude de passage en cas d'enclave
    Les servitudes par destination du père de famille
    La servitude conventionnelle de passage
    Les servitudes administratives relatives aux eaux
    Les servitudes de domaine public
    Les servitudes administratives
    La construction et l'empiétement sur le fonds voisin
    La distance des constructions et les servitudes de cours communes
    Le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme obtenus par le voisin
    Les troubles de voisinage
    Les dommages subis par les voisins du fait des travaux et ouvrages publics
    Les aspects procéduraux

    Documents de travail
    Exemples d'actes
    Annexes documentaires et méthodologiques
    Formulaires.
    Notices.
    Textes législatifs et réglementaires.
    Sources d'information

  • Fiche technique
  • * Collection : Encyclopédie Delmas * Format : 190 x 237
    * Marque : DELMAS * Nombre de pages : 540 pages
    * EAN 13 : 9782247124848 * Poids : 0 g
    * Thématiques : Droit administratif,Droit civil,Droit immobilier, de l'urbanisme et de l'environnement