Marchand de biens 2017/18

Statut juridique. Pratiques professionnelles

Edition : 02/17 - 11e édition

Marchand de biens 2017/18

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Statut juridique. Pratiques professionnelles

Edition : 02/17 - 11e édition

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  • Présentation
  • Cette onzième édition est à jour notamment des lois du 6 août 2015, dite loi Macron ; du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle et de la réforme du droit des obligations et des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, qui modifie les rapports entre les co-contractants en les obligeant à faire preuve d'une totale transparence et bonne foi au risque de voir le contrat attaqué.


    Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant l'ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité, comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives… Il tient compte des réformes fiscales liées à la TVA ainsi que des règles spécifiques à la détermination du bénéfice imposable des marchands de biens.


    L'activité du marchand de biens, si elle n'est pas réglementée, incombe au professionnel de connaître et d'appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété ou encore l'urbanisme. À cette fin, cet ouvrage examine les principales règles auxquelles peut être soumis le marchand de biens dans l'exercice de son activité professionnelle. Le traitement est éclairé par l'étude des notions théoriques, essentiellement réalisée sous un angle concret, et illustrée par des solutions aux principales difficultés rencontrées.

  • Sommaire
  • 0. Titre préliminaire
    1. Urbanisme
    2. Droits des locataires
    3. Droits des copropriétaires
    4. Droits des propriétaires de biens ruraux
    5. Droits des propriétaires et des créanciers inscrits
    6. Domaines d'activité du marchand de biens
    7. Documents administratifs
    8. Avant-contrats
    9. Ventes particulières
    10. Statut fiscal du marchand de biens
    11. Imposition des bénéfices marchand de biens
    12. Statut fiscal du marchand de biens à la TVA et aux droits d'enregistrement
    13. Impôts liés à la propriété de l'immeuble
    14. Obligations liées au statut de commerçant
    15. Responsabilité civile
    16. Assurances obligatoires et volontaires
    17. Traitement des difficultés financières
    Documents de travail - Indicateurs - Barèmes - Exemples d'actes commentés - Textes législatifs et réglementaires - Sources d'information

  • Fiche technique
  • * Collection : Encyclopédie Delmas * Format : 190 x 237
    * Marque : DELMAS * Nombre de pages : 452 pages
    * EAN 13 : 9782247161157 * Poids : 650 g
    * Inclus :
    * Thématiques : Droit immobilier, de l'urbanisme et de l'environnement,Droit privé