La réforme du droit des obligations avec Dalloz !

 

 

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1er octobre 2016 - Entrée en vigueur de la Réforme du droit des obligations – octobre 2016
Supplément à jour de l’ordonnance du 10 février 2016 – mars 2016
RDO : Impact sur les contrats d’affaires et informatiques – février 2016 

12 articles disponibles sur le site

 
 

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