Formulaire de Procédure commerciale

Edition : 01/70 - e édition

Formulaire de Procédure commerciale

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Edition : 01/70 - e édition

  • Dernière édition garantieDernière édition garantie
  • Codes et revues : version numérique incluseCodes et revues :
    version numérique incluse
  • Livraison à 1 centime en France métropolitaineLivraison à 1 centime
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  • 0820 800 017Une équipe à votre écoute
  • Paiement sécuriséPaiement sécurisé
  • Présentation
  • Une aide à la rédaction d'actes pour aborder sereinement la procédure

    Les formules de Procédure commerciale, c'est notamment :
    . les procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire, juge commissaire
    . les baux commerciaux et le fonds de commerce : renouvellement, déspécialisation, vente, location-gérance
    . le crédit et les garanties : crédit-bail, nantissement
    . le contentieux de la concurrence
    . le contentieux relatif des sociétés : SARL, sociétés civiles, sociétés commerciales

    Chaque formule est enrichie de deux types de commentaires :
    . le commentaire général sur les particularités de la procédure : textes, compétence, voies de recours
    . les commentaires d'aide à la saisie proposent, tout au long de la formule, une technique de rédaction tout en précisant les fondements juridiques.

    Vous pouvez ainsi retrouver les règles applicables à l'acte :
    un commentaire général sur les particularités de la procédure dans le domaine concerné, mais aussi des commentaires propres à chacune des mentions, accompagnent chaque modèle afin de guider tous ceux qui ont à mettre en oeuvre une procédure. Vous gagnez ainsi du temps dans la rédaction des actes les plus courants aux plus complexes 

  • Fiche technique
  • * Collection : Encyclopédie juridique Dalloz * Format : 255 x 284
    * Marque : DALLOZ * Nombre de pages : pages
    * EAN 13 : 9782247111374 * Poids : 0 g
    * Inclus : Encyclopédie
    * Thématiques : Droit civil,Droit commercial et des affaires