Baux commerciaux & fonds de commerce :

ce que dit la "loi Pinel"

Auteurs : Avec la collaboration de Yves Rouquet et Marie-Christine de Montecler
(26 pages – format PDF)

Confrontées à une crise économique et sociale sans précédent, les entreprises de proximité sont de plus en plus fragilisées…
Face à cette situation, la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », publiée au Journal officiel le 19 juin 2014, a pour objectif de favoriser le maintien, le développement et l’investissement des commerces de proximité

Faites le point sur :

  • Le fonds de commerce sur le domaine public

  • Le statut des baux commerciaux

Constitué à partir d'extraits des meilleurs articles publiés dans les revues Dalloz : l'AJDI et l'AJDA.

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L'essentiel à retenir

Le fonds de commerce sur le domaine public

« L'Histoire s'est répétée : hier, il avait fallu l'intervention du Parlement pour « casser » une jurisprudence administrative refusant la constitution de droits réels sur le domaine public (loi n° 88-13, 5 janv. 1988, art. 13 ; loi n° 94-631, 25 juill. 1994, etc.). Aujourd'hui, le législateur tord de nouveau le bras au Conseil d'Etat, qui refusait l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public. »
Extrait de l’AJDA n°29 du 08 septembre 2014

Le statut des baux commerciaux

« Les modifications issues de la loi « Pinel » du 18 juin 2014 constituent certainement la réforme la plus importante du statut des baux commerciaux depuis le décret du 3 juillet 1972. »…« On mesurera l’ampleur de la portée de la loi du 18 juin 2014 en observant qu’elle concerne les questions relatives, au champ d’application du statut, à la durée du bail, au bail dérogatoire, aux conventions d’occupation précaire, à la sanction des clauses irrégulières, aux clauses de garantie solidaire, à la fixation du loyer révisé ou renouvelé, à l’état des lieux, aux charges, aux impôts et aux travaux, au droit de préemption du preneur, à la déspécialisation, à la forme du congé. »
Extrait de l’AJDI n°9 de septembre 2014

Mots-clés :

Bail commercial – fonds de commerce et domaine public – statut des baux commerciaux – loyer - Charges locatives – État des lieux – Durée -  Bail dérogatoire -  droit de préemption