Bail commercial : de la loi Pinel à la loi Macron

Auteur : Avec la collaboration de Yves Rouquet
(50 pages – format PDF)

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » ont révolutionné des pans entiers du statut des baux commerciaux : durée du bail, lissage des hausses de loyer, définition des charges récupérables, sanction des stipulations contraires à l’ordre public, délivrance des actes,…Un décret du 3 novembre 2014 est venu parachever l’ensemble.

Relevées par la Doctrine (notamment dans les colonnes de l’AJDI, par les commentateurs du code des baux Dalloz et par les auteurs de la nouvelle édition du Dalloz action Droit et pratique des baux commerciaux) et vécues par les praticiens, les nombreuses difficultés d’application de la réforme nécessitaient que l’on y consacre ce livre blanc.

Faites le point sur :

  • l’application de la loi dans le temps

  • le domaine de l’ordre public attaché au statut et la sanction de son irrespect

  • le nouveau mode de fixation du loyer renouvelé et révisé

  • les nouvelles contraintes en matière d’état des lieux, de charges, d’impôts, de taxes et de redevances

  • la résiliation triennale du bail

  • les modalités de notification des actes

Constitué à partir d'extraits de l&rsquoAJDI, du Code des Baux et du Dalloz Action Droit et Pratique des baux commerciaux

Consultez le livre blanc "de la loi Pinel à la loi Macron"

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L'essentiel à retenir

La mise en œuvre de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de la loi Macron du 6 août 2015 entraîne de  nombreuses difficultés.

Après un an d’application du nouveau dispositif, il est possible de dresser le tableau des principales pierres d’achoppement.

Mots-clés :

Bail commercial – Statut des baux commerciaux – Réforme – Droit transitoire – Ordre public – Sanction – Réputé non écrit – Loyer – Renouvellement – Révision – Indice – Plafonnement du déplafonnement – Charges – État des lieux – Fiscalité – Impôts – Taxes – Redevances – Actes – Notification – Forme