Loi ALUR :

L'analyse des principales dispositions de la loi ALUR

Auteurs : Avec la collaboration de Yves Rouquet et Rémi Grand (38 pages – format PDF)

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », constitue sans conteste une réforme majeure.

Amélioration des rapports locatifs, lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, meilleure efficacité des politiques publiques du logements, modernisation des documents de planification et d'urbanisme…
Elle vise à garantir l'intérêt général en régulant les dysfonctionnements du marché immobilier, en protégeant les propriétaires et les locataires contre les risques et abus, et en favorisant l'accroissement de l'offre de logements de manière équitable. Mais comment ne pas se heurter à ses difficultés de mise en œuvre ?

Faites le point sur :

  • les baux d'habitation et les impacts de la loi sur la location des biens

  • la copropriété, les missions du syndic, les procédures d'alerte et de carence…

  • l'attribution des logements sociaux et le régime juridique modifié des organismes d'Hlm

  • le nouveau contenu du PLU, son transfert au niveau de l'intercommunalité, le contentieux et la préemption

Constitué à partir d'extraits des meilleurs articles publiés dans les revues Dalloz : l'AJDII, l'AJDA et la RDI ; et d'extraits de commentaires parus dans la toute dernière édition du Code des baux Dalloz, du Code de la copropriété Dalloz, du Code de la construction et de l'habitation Dalloz et du Code de l'urbanisme Dalloz.

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L'essentiel à retenir

Forte de 177 articles (et de 169 pages), la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal officiel du 26 mars 2014. Ce texte modifie en profondeur, notamment, les lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété), n° 70-9 du 2 janvier 1970 (professionnels de l'immobilier) et n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation). Il comporte par ailleurs un volet « logement social » et des mesures en matière d'urbanisme.

Baux d'habitation

En ce qui concerne les baux d'habitation, le texte nouveau revoit, entre autres, le champ d'application de la loi de 1989, le contenu du contrat de location, les règles de fixation du loyer et celles de prescription, l'obligation d'assurance du locataire, la restitution du dépôt de garantie, les congés et le régime applicable aux meublés touristiques. Il instaure par ailleurs la garantie universelle des loyers (GUL, qui n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2016) et un régime spécifique pour les locaux meublés. Il crée enfin une autorisation de mise en location.

Copropriété

Pour ce qui est du statut de la copropriété, le nouveau texte prévoit notamment un registre d'immatriculation des copropriétés, un diagnostic technique global, la dématérialisation des documents, une obligation d'assurance tant pour le syndicat des copropriétaires que pour les copropriétaires eux-mêmes.
La loi ALUR étoffe, par ailleurs, l'obligation d'information des acquéreurs, ainsi que celle relative à l'ouverture d'un compte séparé. Elle modifie en outre les contours de la mission du syndic...

Professionnels

Concernant le régime applicable aux professionnels de l'immobilier, la loi s'intéresse au champ d'application de la « loi Hoguet », à l'accès à la profession, aux règles de délivrance de la carte professionnelle, à l'obligation de formation, à l'obligation de transparence, aux registres des mandats, à la garantie financière, à l'encadrement et au contrôle de l'activité, aux sanctions, aux obligations des négociateurs et aux marchands de listes.

Logement social

Dans son volet « logement social », le texte procède notamment à la réforme de la procédure d'attribution des logements sociaux, crée l'Agence nationale de contrôle du logement social ainsi que de nouvelles catégories d'opérateurs (sociétés d'habitat participatif, coopératives d'habitants, sociétés d'autopromotion, …). Il modifie enfin le régime juridique applicable aux organismes d'Hlm.

Urbanisme

À propos des dispositions relatives à l'urbanisme, relevons, entre autres mesures, que la loi nouvelle modifie le contenu du PLU, instaure le transfert automatique de la compétence Plan local d'urbanisme (PLU) au niveau intercommunal, s'intéresse aux règles de contentieux des documents d'urbanisme et au droit de préemption.

Mots-clés :

Bail d'habitation – Copropriété – Professionnels de l'immobilier – Logement social – Urbanisme