Code des relations entre le public et l'administration 2018, commenté

    

 

  • AVANTAGES DALLOZ

  • Nouvelles dispositions sur l’Open Data, les données personnelles et les autorités administratives indépendantes

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Code des relations entre le public et l'administration 2018, commenté

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  • Présentation
  •  Les + de l’édition 2018 du Code des relations entre le  public et l'administration  
    • 2e édition d’un nouveau code commenté et annoté par les spécialistes de la matière (notamment les auteurs de la codification officielle) ;
    • Permet au public comme aux administrations de s'approprier et maîtriser les nouvelles règles qui régissent leurs relations quotidiennes.
    • Code enrichi et annoté avec actualisation en continu sur Smartphone, Tablette et internet + accessibilité depuis Word© via Dalloz connect

    Le Code des relations entre le public et l’administration 2018 est enrichi des nouvelles dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de ses décrets d’application modifiant le code officiel (open data) et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (données personnelles). 

    L’ouvrage est notamment  à jour  :
    • du décret du 27 avril 2017 sur les licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques…
    • du décret du 20 mars 2017 sur la procédure d’accès sécurisé aux bases de données publiques ;
    • des décrets du 14 mars 2017 sur la mise à disposition des données de référence et sur la communication sur demande des règles définissant un traitement algorithmique ;
    • des lois du 20 janvier 2017 sur le statut des autorités administratives et publiques indépendantes ;
    • du décret  du 28 décembre 2016 sur la publication en ligne des documents administratifs ;
    • du décret du 26 décembre 2016 sur les autorisations de traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
    • du décret du 29 novembre 2016 sur les informations publiques soumises à une redevance de réutilisation ;
    • du décret du 20 octobre 2016 sur la saisine de l’administration par voie électronique et des décrets du 4 novembre 2016 sur les exceptions ;

  • Sommaire
  • Code des relations entre le public et l’administration
    Appendice :
    - Archives
    - Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
    - Doctrine administrative
    - DCRA (accès aux règles de droit, maisons de services au public, règles applicables aux agents publics,…)
    - Informatique et libertés (textes relatifs à la CNIL)
    - Saisine par voie électronique (exceptions)
    - Silence vaut acceptation (exceptions).

  • Fiche technique
  • * Collection : Codes Dalloz Universitaires et Professionnels * Format : 128 x 193
    * Marque : DALLOZ * Nombre de pages : 0 pages
    * EAN 13 : 9782247168620 * Poids : 905 g
    * Thématiques : Droit administratif,Droit public