Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble de nos ventes de produits, les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.


2. Conditions tarifaires

Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. En matière d'abonnement les conditions tarifaires sont rappelées sur le formulaire d'abonnement adressé à chaque abonné.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client. Les prix s’entendent TTC et hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port et emballage). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés. Les clients de l’Union Européenne qui communiquent soit un n° valide de TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA, sont exonérés de TVA en France en application de l’article 262 ter I du Code général des impôts. Nous nous réservons toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire du client est signalé comme «non valide».

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays d’importation.

 

3. Abonnements

Tous les abonnements, à l’exception des abonnements Dalloz Avocats Maestro,  se font en années civiles (de janvier à décembre). Ils commencent à courir au jour de l’enregistrement de la commande, sont consentis pour une durée à courir jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et sont facturés la première année au prorata temporis. Afin d’éviter toute discontinuité dans le service des publications les abonnements se renouvellent par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation écrite par lettre recommandée 2 mois avant la date d’échéance de l’abonnement, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Le courrier de demande de fermeture de compte devra être adressé à l'adresse suivante : 

Editions Dalloz

Service Relations Clientèle.

31-35 rue Froidevaux

75685 Paris cedex 14

 

A défaut de résiliation, l'abonnement sera tacitement reconduit pour une période d'une année entière.

Abonnements Dalloz Avocats Maestro (avec ou sans Jarvis) et Jarvis seul: les demandes de résiliation doivent être envoyées avant le 20 du mois par lettre recommandée AR  pour être effectives à partir du mois suivant

 

Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, laquelle déclare être dûment habilité à cet effet.

 

L'Utilisateur abonné s'engage à informer le service commercial Dalloz de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

 

Dalloz se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit vendu par abonnement ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale.

 

3.1 Produits sur feuillets mobiles

Les produits sur feuillets mobiles sont constitués selon les titres de un ou plusieurs volumes de base à mises à jour périodiques. L’acquisition du titre se fait au comptant et comprend l’ensemble des volumes de base composant un titre et un service indissociable de mises à jour. La commande du titre vaut accord pour la fourniture des mises à jour par abonnement.

L’éditeur reste libre de modifier la nature, la forme et la périodicité des éléments d’actualisation et de mises à jour fournis dans le cadre de l’abonnement.

 

3.2 L’Encyclopédie Juridique

L’Encyclopédie Dalloz est composée de Répertoires sur feuillets mobiles. L’acquisition s’entend pour l’ensemble des tomes composant un Répertoire.

L’acquisition du Répertoire se fait au comptant et comprend les volumes de base et un service indissociable de mises à jour. La commande du Répertoire vaut accord pour la fourniture des mises à jour par abonnement. L’éditeur reste libre de modifier la nature, la forme et la périodicité des éléments d’actualisation, de mises à jour et de refonte fournis dans le cadre de l’abonnement à un Répertoire de l’Encyclopédie.

 

3.3 Les Revues

L’abonnement aux Revues part, selon les titres, du jour de l’enregistrement de la commande ou du 1er janvier de l’année civile en cours à l’exception des souscriptions postérieures au 1er novembre pour lesquelles l’abonnement est réputé commencer au 1er janvier de l’année civile suivante.

 

3.4 Le « service abonnement  des Codes Dalloz »

L’adhésion emporte, pour le code et pour les quantités choisies lors de la commande, fourniture du code en cours de vente au moment de la commande (sauf dans le cas où une nouvelle parution serait prévue dans les trois mois à venir), puis des nouvelles éditions dès leur parution.

 

3.5 Les produits numériques et Internet

3.5 .1 Les abonnements aux CD-Rom, DVD-Rom et Sites Internet commençent à courir au jour de l’enregistrement de la commande.

 

3.5.2 L'Utilisateur reçoit une facture du montant de l'abonnement forfaitaire au moment de l’installation de son abonnement puis, chaque année, à la date anniversaire de celui çi.

Abonnement Dalloz Avocats Maestro : une facture acquittée et récapitulative des prélèvements effectués au cours de l’année civile écoulée est adressée au client au 31 décembre de chaque année ou, le cas échéant, dès réception de la demande de résiliation de l’abonnement

 

3.5.3 L’utilisation des CD-Rom, DVD-Rom ou des Sites Internet est assujettie au contrat de licence fourni au souscripteur à la livraison. La consultation des produits est subordonnée à un abonnement en cours de validité. La fin du contrat rendra inutilisable l’accès au produit.

Abonnements Dalloz Avocats Maestro : Quelle que soit la date du début d'abonnement, celui-ci comprend 3 jetons « Accès Sésame » et 3 jetons mixtes « Appel expert » par année civile. Les jetons non utilisés en cours d’abonnement et/ou au 31 décembre sont perdus.

 

3.6 Le service « L’appel expert »  consiste à rechercher les textes légaux et réglementaires applicables à la situation de faits exposée par l’Utilisateur. Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, ces réponses ont pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas le service ne saurait être assimilé à une consultation juridique et les discussions produites dans un cadre légal.

3.7 L’abonnement à la solution logicielle Jarvis est subordonné à la signature d’un contrat de licence qui précise notamment les pré-requis techniques.

 

4. Modalités financières

Le règlement s’effectue comptant sans escompte, par carte bancaire, mandat administratif ou chèque. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Il est également possible d’opter pour un prélèvement mensuel automatique : dans ce dernier cas, il convient d’informer immédiatement Dalloz d'un changement de banque ou de l’obsolescence d’une carte bancaire, pour ne pas avoir à subir d'interruption dans le service de l’abonnement. Le paiement par prélèvement automatique donne lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 30 euros pour couvrir les frais de dossier. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.

En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1re jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par Dalloz.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par mail et remboursé dans les meilleurs délais.

 

5. Livraisons – Frais de port et d’emballage

Les frais de port et d’emballage sont offerts pour la France métropolitaine.

Pour les commandes inférieures à 10 kilos, une participation forfaitaire est demandée pour les frais d’emballage et de port de 12 euros pour l’Europe et les Dom Tom, et de 17 euros HT pour le reste du monde. Pour les commandes au delà de 10 kilos, les frais de port sont calculés sur la base du poids de la commande.

Pour les encyclopédies et les formules, il n’est pas possible de commander à l’étranger (merci d’appeler  notre service relation client au 0820 800 017, 0,12 € TTC la min.).

Pour les revues, une grille tarifaire de livraison à l’étranger s’applique quelque soit le pays de livraison (Europe, DOM TOM ou reste du monde) :

 

Titre revue

Frais de port étranger TTC

RECUEIL DALLOZ

66,00

AJDA

66,00

AJDI

20,00

AJFP

20,00

AJ FAMILLE

20,00

AJ PENAL

20,00

AJCT

20,00

AJ CONTRATS D’AFFAIRES 20,00

Revue des sociétés

20,00

Revue de droit économique et commercial

18,00

Revue d'économie politique

20,00

Revue historique de droit français

18,00

Revue critique de dt international privé

18,00

Revue de science criminelle et dt pénal

18,00

Revue de droit sanitaire et social

20,00

Revue trimestrielle de dt européen

18,00

Revue Droit Immobilier

20,00

Revue des décisions du conseil d'état

20,00

Revue Trim Droit Civil

18,00

Revue française de droit administratif

20,00

Revue de droit du travail

20,00

Cahiers Conseil Constitutionnel

18,00

Cahiers de la Justice

18,00

Constitutions

18,00

Juris Associations

20,00

Juris tourisme

20,00

Jurisport

20,00

Juris Arts et Culture 20,00
Revue de droit social 18,00
Revue de l'union Européenne (marché commun) 18,00
   

Pour le suivi de l’exécution des commandes et des abonnements, vous disposez d’un service relations clients au 01 56 54 56 90 (appel local depuis la zone 01 : Paris et Ile de France) et au 0820 800 017 (0,12€ TTC/mn).

Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, toute commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Un produit ou service présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures pourra être substitué à un produit ou service commandé sans préavis et sans engager aucune responsabilité vis-à-vis du client.

 

6. Délais

Les commandes enregistrées sont livrées dans les meilleurs délais. Toute date d’expédition ou de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours et ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise.

 

Délais de livraison (indicatifs):

-              Pour les produits d’abonnements : livraison dans un délai de 30 jours maximum à compter de la parution

-              Pour les ouvrages : livraison dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation

 

7. Reserve de propriété

Dalloz conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Toutefois les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception.

 

8. Réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services Dalloz  sur internet doit être adressée au service -clients:

 - par E-mail à l'adresse : servicesonline@dalloz.fr

 - par courrier à l'adresse :

Editions Dalloz

Service Relation Clientèle 31-35 rue Froidevaux

75685 Paris cedex 14.

 

9. Retours

Conformément aux articles L 121-21 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner les produits qui ne leur donneraient pas satisfaction, en parfait état et non descellés. Dalloz s’engage alors à leur rembourser l’intégralité des sommes versées pour leurs achats (les frais de retour restant à leur charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle Dalloz est informé de la décision de rétractation pour les ventes de services et dès récupération des biens pour les ventes de marchandise. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Si les produits, à leur réception, s’avèrent défectueux ou non conformes à la commande, Dalloz s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées pour les achats, dans un délai maximum de 30 jours, ainsi que les frais de retour sur présentation d’un justificatif. Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé  dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai de réclamation les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité et ne donneront lieu à aucun remboursement.

Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture à l’adresse suivante : Dalloz, Service ADV, 80 avenue de la Marne, 92541 Montrouge Cedex.

 

10. Garantie et Responsabilité

10.1 Dalloz ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendie.


10.2 Dalloz ne saurait être tenu pour responsables tant vis-à-vis du client que des tiers de quelques dommage direct ou indirect que ce soit, résultant de tout retard, perte, détérioration ou de toute erreur dans l’exécution de la commande, et ce, quelle qu’en soit la raison.


10.3 Les photographies présentant les ouvrages n’entrent pas dans le champ contractuel, elles n’engagent pas la responsabilité de Dalloz. Les ouvrages sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Dalloz ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, notamment hors Union Européenne.


10.4 L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits au sein des produits numériques et des sites internet Dalloz sont protégés par le droit d'auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès aux produits et sites n'entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur.

Le contenu desdits produits et sites ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.

Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l'accès aux produits et services numériques ne confère donc qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers :

- de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d'une licence d’accès simultanés)

- et/ou de reproduire ces pages sur papier à l'usage exclusif et strictement  privé du (des) destinataire(s) final(ux) tels que visés dans la facture des Editions Dalloz.

La reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable («FAIR USE) d’articles distincts. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d’auteur.

Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.

Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de Dalloz, sous peine de poursuites judiciaires.

 

11. Confidentialité des données personnelles

Les données personnelles que vous nous communiquez sont destinées au traitement de votre demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23  janvier 2006, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : c.trolliet@dalloz.fr ou par voie postale à l’adresse :  Correspondant CNIL – Editions DALLOZ – 31/35 rue Froidevaux- 75014 Paris. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

 

12. Preuve, conservation et archivages des transactions

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Dalloz dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

13. Loi applicable – Contestations

L’attention des clients est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente en anglais serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française  et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.