Conditions générales d'utilisation Dalloz

CGU générales Dalloz

CGU du service « Activez votre ouvrage en version numérique »

CGU Jarvis avec Dalloz Avocats

 

 

Conditions générales d'utilisation Dalloz


1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des services Dalloz.fr, Dalloz-Actualité.fr, Dalloz-Avocats.fr en ligne sur Internet. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

L’accès et l’utilisation de nos services entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l'utilisateur.

L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.

Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.

L’abonnement à la solution logicielle Jarvis est subordonné à la signature d’un contrat de licence particulier lequel complète les présentes.

 

2. Abonnement

Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que, par « abonné », on entend la personne physique ou morale ayant souscrit une licence d'accès et par « utilisateur », la personne physique ayant un accès au service par le biais de l’abonnement souscrit par l’abonné (licence réseau ou accès simultané).

 

2.1 Conditions d’accès : accès monoposte ou en réseau (consultations multipostes simultanées) en fonction du nombre d’accès souscrits, sans poste fixe dédié à la consultation.

 

2.2. Modalités d'abonnement : L'accès au service se fait par abonnement dans le cadre d’une licence à laquelle est attribuée un code d'accès complété d'un mot de passe.

La reconnaissance par adresse IP est également possible.

L'abonnement est souscrit pour une période de une année (année civile, période calendaire) et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée AR 2 mois avant chaque échéance, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année à l’adresse suivante :Editions Dalloz - Service Relations Clientèle - 31-35 rue Froidevaux- 75685 Paris cedex 14.

Abonnements Dalloz Avocats Maestro (avec ou sans Jarvis) et Jarvis seul: les demandes de résiliation doivent être envoyées avant le 20 du mois par lettre recommandée AR  pour être effectives à partir du mois suivant.

La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès au service, y compris pour les ressources au format feuilletable.

L'abonné s'engage à informer le service commercial Dalloz de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

 

2.3 Modalités d’accès au service

L’abonné reçoit un code d’accès complété d'un mot de passe.

Le service « Gestion de compte personnel » est un service de création et de gestion de compte personnel qui permet à tout utilisateur d’accéder à tout ou partie de l’offre dans le cadre pré-défini d’un abonnement, d’un essai gratuit ou de tout autre droit d’accès à un service numérique proposé par l’Editeur. Trois modes de gestion de création de compte existent : "Auto-déclaration" (chaque utilisateur crée seul son propre compte), "Gestion par un administrateur" (seul un Administrateur peut créer les comptes personnels des utilisateurs) et "Pas de gestion des accès" (pas de création de compte possible). Tout compte personnel est considéré comme actif et utilisable dès lors que son titulaire l'a dûment validé après remplissage et validation d'un formulaire dit d'activation.

Codes d'accès personnels : les codes de connexion sur un compte personnel sont au format adresse e-mail pour l'Identifiant et à la libre rédaction de l'utilisateur pour le mot de passe. Ces codes d'accès personnels complètent mais ne remplacent pas les codes et modes d'accès déterminés au préalable lors de la souscription d’un abonnement, d’un essai gratuit ou de tout autre mode d’accès administratif et / ou commercial à un produit numérique.

 

2.4. Eléments d'identification

Les codes d'accès fournis par l'Editeur ou créés par l’utilisateur sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe attribués à l’utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

 

2.5 Confidentialité

L'abonné s'engage à limiter strictement l'accès aux services payants Dalloz disponibles sur Dalloz.fr, Dalloz-Actualité.fr et Dalloz-Avocats.fr aux seuls utilisateurs finaux tels que visés dans la facture des Editions Dalloz. L’abonné est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des utilisateurs finaux.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, l’abonné garantit :

- qu’il ne transmettra les codes d’accès fournis par l’Editeur qu’aux seuls utilisateurs finaux tels que visés dans la facture des Editions Dalloz ;

- qu’il avertira sans délai le service commercial Dalloz en cas de perte ou de vol des éléments d'identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR ;

- qu’il avertira sans délai le service commercial Dalloz de la sortie d’un utilisateur final de ses effectifs, afin de permettre la clôture du (ou des) compte(s) personnel(s) visé(s) en 2.3.

L’abonné est informé que DALLOZ procédera à des contrôles aléatoires du respect de ces engagements de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion aux sites et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels de l’abonné à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par l’abonné de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service.

 

2.6. Conditions tarifaires d'abonnement

Les conditions tarifaires d'abonnement sont rappelées sur le formulaire d'abonnement adressé à chaque utilisateur.

Les tarifs de nos abonnements sont fixés pour l’année civile en cours et communiqués avec un préavis de 2 mois.

Abonnements Dalloz Avocats Maestro : les nouveaux tarifs sont communiqués avec la facture du mois de décembre et effectifs à compter du 1er mars suivant. Quelle que soit la date du début d'abonnement, celui-ci comprend 3 jetons « Accès Sésame » et 3 jetons mixtes « Appel expert » par année civile. Les jetons non utilisés en cours d’abonnement et/ou au 31 décembre sont perdus.

 

2.7. Modalités financières

L’abonné reçoit une facture du montant de l'abonnement forfaitaire au moment de l’installation de son abonnement et à chaque renouvellement annuel de celui çi.

Abonnement Dalloz Avocats Maestro (avec ou sans Jarvis) et Jarvis seul: une facture acquittée et récapitulative des prélèvements effectués au cours de l’année civile écoulée est adressée au client au 31 décembre de chaque année ou, le cas échéant, dès réception de la demande de résiliation de l’abonnement.

Le règlement des factures est effectué par chèque bancaire, virement bancaire, à la réception de la facture. Il est également possible d’opter pour un prélèvement mensuel automatique. Le paiement par prélèvement automatique donne lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 30 euros pour couvrir les frais de dossier.

Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.

En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1re jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.

 

2.8 Droit de rétractation

Conformément aux articles L 121-21 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation. Dalloz s’engage alors à leur rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

 

3. Accès au service

Les services Dalloz sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

Un service d’assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de  9 H à 18 H du lundi au jeudi et de  9 H à 17 H le vendredi (sauf jour férié) au n° 0820 000 403 (n° indigo); ce service est limité à l’utilisation des services en ligne.

L’Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux (pour la configuration recommandée et des informations complémentaires sur le service, voir la rubrique « AIDE » disponible sur la page d’accueil du site).

LES PRODUITS ET SERVICES SONT MIS À JOUR SELON DES PÉRIODICITÉS VARIABLES EN FONCTION DE LEUR TYPOLOGIE. L'ATTENTION DE L'UTILISATEUR EST ATTIRÉE SUR LA DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR QUI FIGURE SUR CHACUN DES DOCUMENTS.

Dans les réponses des différents services proposés sur les sites, l'Utilisateur accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire.

L'Utilisateur reconnaît expressément être seul responsable, en sa qualité de professionnel, du choix qu'il fait des Produits et Services, de leur consultation, des questions qu'il formule, ainsi que de tout dommage, subi par lui ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée, de l'utilisation des réponses données par l’interrogation, des interprétations et de l'usage qu'il en fait, des conseils qu’il délivre et des actes et formules qu'il reprend, rédige ou adapte, sur le fond ou sur la forme, à partir des modèles proposés par l'Éditeur, à chaque situation particulière, sous sa seule et entière responsabilité. 

La responsabilité de l’Éditeur, ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par l'Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une information inexacte ou incomplète, d'une erreur d'indexation, d'un retard ou d'une absence de mise en ligne ou d'une insuffisance d'exhaustivité des données. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits et Services étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de l’Éditeur ne pourra excéder le montant maximum du prix payé annuellement par l'Utilisateur au titre du Produit ou Service concerné.

L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale.

 

4. Utilisation des données


4.1 L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images ainsi que la structure générale, les logiciels, et tous les autres éléments composant le portail et ses services. accessibles sur les sites Dalloz.fr, Dalloz-Actualité.fr et Dalloz-Avocats.fr sont protégés par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès au service et le droit d'usage reconnu à l’abonné n'entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur.

Le contenu des sites ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.

Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l'accès au service ne confère donc qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers :

- de représenter les pages web sur le nombre de postes autorisés dans le cadre de la licence ;

- et/ou de reproduire ces pages sur papier à l'usage strictement  privé de chaque utilisateur final,

tels que visés dans la facture des Editions Dalloz.

La reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable («FAIR USE) d’articles distincts. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d’auteur.

Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.

 

4.2 Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de l’Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.

 

4.3 Le service L’appel expert  consiste à rechercher les textes légaux et réglementaires applicables à la situation de faits exposée par l’Utilisateur. Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, ces réponses ont pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas le service ne saurait être assimilé à une consultation juridique et les discussions produites dans un cadre légal. L’Utilisateur reste seul juge du contenu des réponses fournies et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l’utilisation qu’il fait des réponses obtenues, des interprétations qu'il fait des réponses et documents mis à sa disposition, des conseils qu'il prodigue, des décisions qu’il prend et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis par le service. L’appel expert ne pourra être mis en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de l’usage fait par l’Utilisateur de la documentation qui lui a été fournie.

 

4.4 Dans le cas d'une licence réseau ou par accès simultanés, l’abonné est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des Utilisateurs finaux.

 

5. Droit d'accès

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur sont destinées au traitement de sa demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23  janvier 2006, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

Votre droit s’exerce par mail à l'adresse : c.trolliet@dalloz.fr ou par voie postale à l’adresse :  Correspondant CNIL – Editions DALLOZ – 31/35 rue Froidevaux- 75014 Paris.

 

6. Radiation

L’Editeur se réserve le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l’accès aux bases de données à un Utilisateur en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales.

Dans ce cas, l’Editeur en informera l'Utilisateur, et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

 

7. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site dalloz.fr. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

 

8. Renseignements - Réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services Dalloz  sur internet doit être adressée au service -clients:

  par E-mail à l'adresse :                        servicesonline@dalloz.fr

  par courrier à l'adresse :                      Editions Dalloz

Service Relation Clientèle 31-35 rue Froidevaux 75685 Paris cedex 14.

 

 9. Loi applicable - Contestations

L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente en anglais serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française  et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION du service « Activez votre ouvrage en version numérique »

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des services numériques, additionnels aux ouvrages papier, en ligne sur Internet.

Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
 
L’accès et l’utilisation de nos services entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l'utilisateur.
L’utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.

2. Accès au service

2.1 Durée

La parution d’une nouvelle édition de l’ouvrage papier rend immédiatement indisponible l’accès au service.

2.2. Modalités

L’utilisateur complète le formulaire d’inscription en ligne, avec une adresse mail valide et la clé d'activation présente au sein de l’ouvrage papier.
Codes d'accès personnels : les codes de connexion sont au format adresse e-mail pour l'Identifiant et à la libre rédaction de l'utilisateur pour le mot de passe.

2.3. Eléments d'identification

Les codes d'accès créés par l’utilisateur sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

2.4 Confidentialité

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, l’utilisateur garantit qu’il avertira sans délai le service commercial Dalloz en cas de perte ou de vol des éléments d'identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR.

3. Responsabilité

Les services Dalloz sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

Un service d’assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de  9 H à 18 H du lundi au jeudi et de  9 H à 17 H le vendredi (sauf jour férié) au n° 0820 000 403 (n° indigo); ce service est limité à l’utilisation des services en ligne.

L’Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse.

L'utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux (pour la configuration recommandée et des informations complémentaires sur le service, voir la rubrique « AIDE » disponible sur la page d’accueil du site).

LES PRODUITS ET SERVICES SONT MIS À JOUR SELON DES PÉRIODICITÉS VARIABLES EN FONCTION DE LEUR TYPOLOGIE. L'ATTENTION DE L'UTILISATEUR EST ATTIRÉE SUR LA DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR QUI FIGURE SUR CHACUN DES DOCUMENTS.

Dans les réponses des différents services proposés sur les sites, l'Utilisateur accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire.
L'Utilisateur reconnaît expressément être seul responsable, en sa qualité de professionnel, du choix qu'il fait des Produits et Services, de leur consultation, des questions qu'il formule, ainsi que de tout dommage, subi par lui ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée, de l'utilisation des réponses données par l’interrogation, des interprétations et de l'usage qu'il en fait, des conseils qu’il délivre et des actes et formules qu'il reprend, rédige ou adapte, sur le fond ou sur la forme, à partir des modèles proposés par l'Éditeur, à chaque situation particulière, sous sa seule et entière responsabilité.    

La responsabilité de l’Éditeur, ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par l'Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une information inexacte ou incomplète, d'une erreur d'indexation, d'un retard ou d'une absence de mise en ligne ou d'une insuffisance d'exhaustivité des données. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits et Services étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de l’Éditeur ne pourra excéder le montant maximum du prix payé annuellement par l'Utilisateur au titre du Produit ou Service concerné.

L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale

4. Utilisation des données

4.1 L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images ainsi que la structure générale, les logiciels, et tous les autres éléments composant le portail et ses services accessibles sur les sites édités par les Editions DALLOZ sont protégés par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès au service et le droit d'usage reconnu à l’abonné n'entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur.

Le contenu des sites ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.

Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l'accès au service ne confère donc qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers :
- de représenter les pages web sur le poste de l’utilisateur ;
- et/ou de reproduire ces pages sur papier à l'usage strictement  privé de l’utilisateur.
La reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable d’articles distincts. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d’auteur.

Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.

4.2 Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de l’Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.


5. Droit d'accès

Les données personnelles communiquées par l’utilisateur sont destinées au traitement de sa demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23  janvier 2006, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

Ce droit s’exerce par mail à l'adresse : cnil@dalloz.fr ou par voie postale à l’adresse :  Correspondant CNIL – Editions DALLOZ – 31/35 rue Froidevaux- 75014 Paris
Votre droit s’exerce par mail à l'adresse : cnil@dalloz.fr ou par voie postale à l’adresse :  Correspondant CNIL – Editions DALLOZ – 31/35 rue Froidevaux- 75014 Paris

6. Radiation

L’Editeur se réserve le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l’accès aux bases de données à un utilisateur en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales.
Dans ce cas, l’Editeur en informera l'utilisateur, et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

7. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l’adresse http://www.editions-dalloz.fr/cgu/#activez. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

8. Renseignements - Réclamations
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services Dalloz  sur internet doit être adressée au service -clients:

  par E-mail à l'adresse :         servicesonline@dalloz.fr
  par courrier à l'adresse :        Editions Dalloz
Service Relation Clientèle 31-35 rue Froidevaux
                                   75685 Paris cedex 14.

9. Loi applicable - Contestations

L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente en anglais serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française  et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ET D'UTILISATION du service JARVIS AVEC DALLOZ AVOCATS

1. Domaine d'application

Le Service JARVIS AVEC DALLOZ AVOCATS (ci-après le Service) est un outil en mode SaaS permettant la gestion centralisée du cabinet d’avocat et de ses dossiers. Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du Service, couplé avec des fonds documentaires  de Dalloz-Avocats ou seul. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation du site Dalloz-Avocats.fr et les Conditions Générales de Vente de DALLOZ disponibles à l’adresse suivante : http://www.editions-dalloz.fr/cgv/

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

L’accès au service et l’utilisation du Service entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes par le Client.

Le Client confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes avant toute utilisation du Service, s’engage à les respecter et se porte fort de leur respect par les Utilisateurs

Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.

Le Client certifie s’engager dans le cadre d’une activité́ professionnelle, et reconnait donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas applicables.

DALLOZ peut modifier ces conditions à tout moment en publiant une version révisée des présentes sur ses sites commerciaux.

Aucune condition générale d’achat, ne peut sauf acceptation formelle écrite et expresse de DALLOZ, prévaloir contre les présentes.

2. Définitions

« Client » désigne la personne physique ou morale qui souscrit une licence d'accès, active le Service et assume la responsabilité́ des paiements pour le Service.

« Utilisateur » désigne la personne physique qui dispose d’un compte Utilisateur et obtient l’accès au Service par le biais de l’abonnement souscrit par le Client ou qui bénéficie d’un accès au Service en test gratuit.

« Service » désigne le logiciel JARVIS AVEC DALLOZ AVOCATS, son hébergement et les services associés : formation, assistance, fournissant, ensemble, un espace de travail permettant la gestion centralisée du cabinet d’avocat et de ses dossiers.

« Application » désigne le logiciel de gestion JARVIS AVEC DALLOZ AVOCATS destiné aux cabinets d’avocats, développé par un partenaire de DALLOZ, hébergé chez ce partenaire et utilisé par les Utilisateurs du Client.

 « Données » désigne les données, documents, informations, fichiers, textes, ou élément de toute nature que stocke le Client dans le cadre de l’utilisation du Service.

3. Modalités d'abonnement

3.1 Description du Service souscrit :

- L’accès à l’Application pour un nombre d’Utilisateurs correspondant strictement au nombre d’Utilisateurs figurant sur le bon de commande ;

- L’hébergement des Données du Client stockées dans l’Application ;

- Les Services fournis par DALLOZ au Client, en particulier :

        - La formation  du Client à la prise en main de l’Application : cette formation s’effectue  à distance selon une planification stricte proposée
          au Client par notre Service Support. Des formations particulières additionnelles ou des paramétrages du service  seront disponibles sur
          commande, selon les tarifs en vigueur.

       - Le support aux Utilisateurs, par la mise à disposition d’un espace web dédié et l’accès à un service d’assistance technique.


3.2 Accès au Service  et  durée de l’abonnement

L’accès au Service se fait par abonnement auquel est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe.

L'abonnement est souscrit soit couplé avec des fonds documentaires de Dalloz Avocat, soit seul.

Couplé avec des fonds documentaires de  Dalloz Avocat, il est souscrit pour une période de une année (année civile, période calendaire) et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée AR deux (2) mois avant chaque échéance, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année à l’adresse suivante : Editions Dalloz - Service Relations Clientèle - 31-35 rue Froidevaux- 75685 Paris cedex 14.

Couplé avec des fonds documentaires de Dalloz Avocats Maestro : les demandes de résiliation doivent être envoyées avant le 20 du mois par lettre recommandée AR  pour être effectives à partir du mois suivant.

Abonnement au Service seul: les demandes de résiliation doivent être envoyées avant le 20 du mois par lettre recommandée AR  pour être effectives à partir du mois suivant.

La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès au Service et aux Données stockées dans l’Application.


3.3  Codes d’accès : Les codes d'accès fournis par DALLOZ au Client ou attribués par ce dernier aux Utilisateurs sont personnels, nominatifs, confidentiels, non transmissibles et ne peuvent être partagés ou exercé simultanément sur plusieurs ordinateurs. Ils sont cryptés et inaccessibles aux collaborateurs de DALLOZ et/ou de son partenaire.

L'usage des éléments d'identification attribués au Client est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, le Client garantit :

- qu’il ne transmettra les codes d’accès fournis par DALLOZ qu’aux seuls Utilisateurs dont le nombre strict est visé dans la facture de DALLOZ;

- qu’il avertira sans délai le service commercial Dalloz en cas de perte ou de vol des éléments d'identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR ;

- qu’il avertira sans délai le service commercial Dalloz de la sortie d’un Utilisateur de ses effectifs, afin de permettre la clôture du (ou des) compte(s) personnel(s) desdits Utilisateurs.

Le Client accepte d'avertir immédiatement DALLOZ de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité́ connue. L'accès à des mots de passe protégés et/ou à des parties sécurisées sont réservés aux Utilisateurs autorisés uniquement.

DALLOZ ne peut pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que le Client pourrait subir en conséquence de l’utilisation par un tiers des éléments d'identification avec ou sans le consentement du Client.


3.4. Conditions tarifaires d'abonnement

Les conditions d'abonnement (notamment le tarif, le nombre de Utilisateurs, l’espace de stockage) sont rappelées sur le bon de commande.

Le Client est informé que la mise à disposition d’accès à un nombre d’Utilisateurs supérieur à celui prévu initialement dans le bon de commande, et/ou l’utilisation d’un volume supplémentaire à l’espace de stockage prévu initialement dans le bon de commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire automatique, selon le tarif en vigueur

Les tarifs des abonnements et des prestations complémentaires sont fixés pour l’année civile en cours et communiqués au Client en décembre pour l’année suivante.

Abonnements Dalloz Avocats Maestro ou JARVIS AVEC DALLOZ AVOCATS seul : les nouveaux tarifs sont communiqués avec la facture du mois de décembre et effectifs à compter du 1er mars suivant.

DALLOZ se réserve le droit d’interrompre ou de modifier toute offre promotionnelle à son entière discrétion.


3.5. Modalités financières

Abonnement couplé avec des fonds documentaires de Dalloz Avocats : L’abonné reçoit une facture du montant de l'abonnement forfaitaire au moment de l’installation de son abonnement et à chaque renouvellement annuel de celui-ci.

Abonnement couplé avec des fonds documentaires  de Dalloz Avocats Maestro et au Service seul (prélèvement mensuel automatique): une facture acquittée et récapitulative des prélèvements effectués au cours de l’année civile écoulée est adressée au Client au 31 décembre de chaque année ou, le cas échéant, dès réception de la demande de résiliation de l’abonnement.

Le cas échéant, une facture complémentaire, relative la mise à disposition d’accès à un nombre d’Utilisateurs  supérieur à celui prévu initialement dans le bon de commande, et/ou l’utilisation d’un volume supplémentaire à l’espace de stockage, et/ou la commande de services de formation ou paramétrages complémentaires est adressée au Client en terme échu.

Le règlement des factures est effectué par chèque bancaire, virement bancaire, à la réception de la facture, ou par prélèvement mensuel automatique (abonnements couplé avec les fonds documentaires  de Dalloz Avocats Maestro et au Service seul).

Le paiement par prélèvement automatique donne lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 30 euros pour couvrir les frais de dossier.  Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.

Le Client s'engage à informer le service commercial Dalloz de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire. Le Client s’engage à signaler toute annulation, résiliation de carte bancaire, fermeture de compte et à fournir un numéro de carte bancaire valide ou une nouvelle autorisation de prélèvement sur un compte bancaire valide.

En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de résiliation anticipée de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, le montant total des redevances dues pour la durée d’abonnement souscrite reste définitivement acquis et/ou dû.

4. Mise à disposition du Service et Licence Sous réserve du respect des présentes et de la formule d’abonnement choisie, DALLOZ, qui détient l’ensemble des droits nécessaires, concède par les présentes à ses Clients et aux Utilisateurs dont le nombre strict est déterminé dans le bon de commande, un droit, non exclusif et non transmissible, d'accéder et d'utiliser le Service, pendant la durée de l’abonnement, ce droit ne pouvant en aucun cas être concédé́ en sous-licence. Le droit d’utilisation concédé́ l’est exclusivement dans les conditions déterminées par la formule d’abonnement souscrite, notamment pour le nombre d’Utilisateurs, les fonctionnalités, l’assistance et l’espace de stockage.

Le Service est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de DALLOZ ou de son partenaire assurant l’hébergement et la maintenance du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

L’Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au Service.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de s'assurer :

- que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise, ainsi que le débit réseau de la connexion internet, sont conformes aux pré-requis techniques en vigueur au moment de la commande, connus et acceptés du Client. Ces pré-requis sont susceptibles d’évoluer sans préavis et sont disponibles à l’adresse : http://www.editions-dalloz.fr/test-dalloz-avocats ;

- que les logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au Service dans de bonnes conditions ;

- et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

5. Hébergement

Dalloz s’engage à faire héberger l’ensemble des Données selon les termes et conditions des présentes et pour le volume défini dans le bon de commande. Tout besoin de volume complémentaire sera traité avec notre service commercial, selon le tarif en vigueur

En terme de sauvegarde des Données, les obligations de Dalloz se limitent à :

- Une sauvegarde incrémentale par jour ;

- Une sauvegarde complète par semaine.

Le Client accepte que la reconstitution éventuelle des Données puisse entrainer un retard dans l’usage du Service pendant le temps nécessaire à la reconstitution.

6. Maintenance du Service

6.1 Maintenance corrective

En cas d’anomalies exclusivement imputables au Service, à l’exclusion de toute erreur du Client, DALLOZ mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour permettre un retour le plus rapidement possible à un fonctionnement de l’Application.

Les Données seront récupérées dans leur dernier état de sauvegarde.

6.2 Maintenance adaptative

En vue d'améliorer en permanence la qualité du Service, sa forme et sa nature, notamment le mode d’accès aux fonctionnalités existantes, sont susceptibles d'être modifiées sans préavis, pour des raisons techniques et/ou éditoriales,

Le Client accepte que cette maintenance puisse donner lieu à une suspension provisoire du Service et de l’accès aux Données. Cette suspension s’effectuera dans la mesure du possible entre 22H et 7H les jours ouvrés. Le Client sera averti 24H à l’avance, par email ou via le Service.

6.3 Assistance

L’assistance ne concerne que les demandes strictement en rapport avec le Service.

La hotline est disponible aux plages horaires suivantes : de 9h à 18h, du lundi au vendredi

Le Client a également accès à un espace web  de support internet mettant à sa disposition des guides utilisateurs, une FAQ et des vidéos.

7. Propriété́

L’ensemble des sites web, programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface, logos, icônes et marques identifiant le Service ou tout autre élément associé au Service est protégé par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès au service et le droit d'usage reconnu au Client n'entraînent aucun transfert de droit, de quelque sorte que ce soit, au bénéfice de ce dernier.

Les Données téléchargées, transférées, éditées, publiquement ou non, traitées ou saisies par le Client dans le Service restent la propriété́ exclusive de ce dernier. Le Client garantit détenir tous les droits requis pour l’exploitation de ces Données.

8. Responsabilité

DALLOZ n’est responsable que de l’hébergement des Données et aucunement de leur contenu.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service, du respect de la confidentialité de ses codes d’accès (art 3.3) du contenu de ses ordinateurs, notamment du contenu téléchargé, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans le Service, et de toute transmission lors de l’utilisation des Services. Il garantit que le contenu transféré vers ou géré́ par le Service ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni ne viole de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur.

Le Client reconnaît expressément avoir les compétences lui donnant les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques du Services et de son adaptation à l'usage auquel il est destiné et être, en conséquence,  seul responsable, en sa qualité de professionnel, du choix de ce Service. Le Client garantit avoir fourni à DALLOZ toutes informations pertinentes de nature à permettre l’usage normal du Service.


La responsabilité de DALLOZ, ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par le Client ou par un tiers, résultant de l’utilisation du Service.

En tout état de cause, la responsabilité de DALLOZ, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de DALLOZ ne pourra excéder le montant maximum du prix payé par le Client au titre du service concerné au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée du contrat, et ne pourra plus être engagée passe un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la survenance des motifs de la réclamation.

Les clauses de non-responsabilité et les limitations de garantie et de dommages-intérêts subsistent à l’expiration de l’abonnement qu’elle qu’en soit la cause.

9. Confidentialité

DALLOZ s’engage à ne pas communiquer à quiconque, que ce soit directement ou indirectement, les Données transmises par le Client, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’utilisation du Service.

DALLOZ s’engage à strictement limiter la divulgation des dites Données aux seuls membres autorisés de son personnel, ou de celui de son prestataire, habilités à connaître ces Données par les nécessités de la prestation et se porte fort du respect par eux de la même confidentialité.

DALLOZ s’engage à prévenir toute divulgation à son personnel, ou de celui de son prestataire, non autorisé.

L’obligation de confidentialité survivra à l’expiration de l’abonnement pour quelque cause que ce soit jusqu’à ce que les Données deviennent de notoriété publique.

10. Fin de d’abonnement- Résiliation

10.1 DALLOZ se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l’accès au Service à un Client en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes, notamment en cas d’absence de paiement à échéance de l’une des factures ou de contestation relative aux Données.

Dans ce cas DALLOZ en informera le Client et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

10.2 Restitution des Données

En cas de cessation du contrat, DALLOZ s’engage à restituer systématiquement au Client l’ensemble des Données hébergées, sans frais et sur le support choisi par DALLOZ. La restitution se fera dans un délai de trente jours suivant la date de réception de la demande de cessation du contrat

Après restitution, les Données seront détruites, définitivement et sans préavis, dans un délai de 3 mois.

11. Loi Informatique et Liberté

Tant DALLOZ que le Client s’engagent à respecter les dispositions de la loi 78-147 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 23 janvier 2006, relative au traitement des données à caractère personnel.