DALLOZ Actualité27 Janvier 2012
AFFAIRES | CIVIL
S'agissant d'un découvert en compte courant, l'information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l'établissement de crédit doit comprendre, le cas échéant, le montant de l'autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l'année précédente et le taux de l'intérêt applicable à cette date.
L'article L. 313-22 du code monétaire et financier impose à l'établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise de faire connaître à la caution le montant du principal, des intérêts, …[Lire la suite]
Com. 10 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-25.586
PÉNAL | IMMOBILIER
Le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie, prévu et réprimé par l'article 322-5 du code pénal, ne peut être caractérisé qu'en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Par conséquent, l'infraction n'est pas consommée si l'incendie résulte de la méconnaissance des dispositions de l'article 1728 du code civil, lequel impose notamment au preneur d'user de la chose louée en bon père de famille, cet article n'édictant pas d'obligation de sécurité ou de prudence au sens de l'article 322-5 précité.
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Crim. 18 janv. 2012, F-P+B, n° 11-81.324
IMMOBILIER
Le seul fait pour le locataire d'avoir sollicité que le bail fût prorogé à compter de la date prévue pour son terme en application de l'article 11-1 de la loi n° 89-689 du 6 juillet 1989 ne peut faire obstacle à la recevabilité de sa demande tendant à faire constater que l'offre de vente et le congé délivrés étaient nuls.
Dans le cadre de la mise en vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble, un bailleur a, conformément aux accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 rendus obligatoires par décrets, offert au locataire la possibilité …[Lire la suite]
Civ. 3e, 18 janv. 2012, FS-P+B, n° 11-10.389
